Interventions sur "PLU"

Avis défavorable. Il y a une différence entre l'obligation et la possibilité. Rien n'interdit de le faire, mais nous préférons que cette révision soit une possibilité plutôt qu'une obligation. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

On a le sentiment que le Gouvernement s'est dit qu'il ne pouvait plus refuser aux députés UMP une proposition de loi sur l'urbanisme, mais que, depuis le début, vous vous attachez à la dénaturer afin de la rendre soit inopérante je le dis comme je le pense.

Ce n'est pas un procès d'intention, mais bien un constat attentif suite à toutes les interventions que vous avez faites ! Pour reprendre un exemple que j'ai déjà employé plusieurs fois, s'il y a déjà trois marchands de balais dans le quartier, nous préférons un marchand d'aspirateurs.

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...banisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le fond afin d'assurer l'effectivité du DAC, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit une obligation de compatibilité des PLU, cartes communales ou documents d'urbanisme en tenant lieu avec le schéma de cohérence territoriale dans son ensemble.

Le maire d'Orléans n'est pas d'accord du tout ! L'alinéa n° 7 crée le lien indéfectible entre le PLU et le DAC.

Or aujourd'hui, ce problème de compatibilité se pose sur certaines parties du SCOT. Si vous supprimez l'alinéa 7, on pourra faire n'importe quoi avec les PLU.

Non. Si l'on ne précise pas qu'il y a une règle de compatibilité stricte entre le SCOT et le PLU, vous aurez des contentieux et certaines communes érigeront des PLU qui pourront être incompatibles avec le DAC, non avec le SCOT et, entre nous, si l'on avait voté le PLU intercommunal, nous n'en serions pas là

Il s'agit de clarifier le passage des prescriptions arrêtées pour commerce lorsqu'une commune dotée de son PLU établira un SCOT avec d'autres communes.

... tenu de la densité de la population, toute création ou extension de zone commerciale revêt une envergure régionale, la réalité est toute autre en province. Bien souvent, les projets s'inscrivent dans des logiques départementales compte tenu des distances, des bassins de population, et du maillage serré des zones de chalandise déjà existantes. Le territoire départemental nous semble donc beaucoup plus pertinent que l'échelon régional en ce qui concerne les zones d'activité commerciales.

Avis défavorable. Répétons-le : la commission régionale n'a pas vocation à perdurer. Il s'agit d'un traitement d'exception qui se justifie uniquement en l'absence de tout document de planification. À partir du moment où cette structure est par définition éphémère, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à la pérennité d'une commission, qui plus est départementale.

... nous permettre de passer de l'abstrait au concret. Prenons le cas d'une communauté de communes qui crée une zone commerciale à la limite d'une autre communauté de commune et d'un coeur de ville. Imaginons que cette nouvelle zone commerciale débouche sur les réseaux routiers d'une commune limitrophe sans qu'on lui ait rien demandé, ce qui est parfaitement légal. Est-il logique que le maire ou, plus logiquement, le président de la communauté de communes, pourtant concernés au premier chef, ne soient même pas informés ? Un simple avis, comme nous le proposons, serait l'occasion d'ouvrir un dialogue.

Monsieur Gaubert, nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais comprenons-nous bien : notre réflexion se situe à l'échelle du SCOT qui déborde très souvent, reconnaissons-le, l'échelle communautaire. Je ne suis pas certain que nous y gagnerions à mélanger les deux niveaux. Nous aurons plus loin l'occasion de discuter sur un avis émis par l'organe délibérant du SCOT. Mais à ce stade, rendre obligatoire la consultation de l'instance communautaire alors que le SCOT existe

...ces de l'implantation. Or nulle part dans les dispositions régissant la composition de la commission régionale le président Ollier en a parlé tout à l'heure susceptible de prendre connaissance du dossier et de statuer sur l'autorisation du permis il n'est fait référence à la participation d'élus des communes environnantes : ne sont explicitement mentionnés que les maires des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement. En l'absence de SCOT, la communauté de communes riveraine d'une implantation, pourtant directement concernée, ne sera pas sollicitée. Pour résoudre ce problème, de deux choses l'une : ou bien vous adoptez notre amendement, ou bien vous élargissez la composition de la commission régionale en prévoyant qu'y siégera un représentant de la communauté de commune située d...

Je regrette, mais je partage l'avis du secrétaire d'État. (Sourires.) Vous rendez-vous compte que nous voulons faire intervenir notre fameuse commission régionale dans les communes qui, dans un délai de trois ans, ne seront pas membres d'une intercommunalité et n'aurons toujours pas de PLU, pour des magasins compris entre 300 et 1 000 mètres carrés, autrement dit où le taux d'acceptation de ces commerces est quasiment de 100 % ?

...d'un lien d'allégeance entre ces personnes et le représentant de l'exécutif dans la région. Nous ne sommes donc pas favorables à ce processus de désignation. Enfin, même si les procédures existent pour en limiter les effets, en choisissant d'introduire trois personnalités, pour certaines issues du monde professionnel, nous prenons le risque de conflits d'intérêts. Cette possibilité est d'autant plus probable que ce texte touche au commerce et là a grande distribution. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'alinéa 18 de l'article 1er.

...ière commerciale, d'éventuelles querelles de limites. Le problème, c'est que vous ne vous intéressez pas à l'environnement à proximité immédiate de l'opération : les communautés de communes qui environnent la zone d'implantation du projet ne sont pas sollicitées pour donner leur avis. C'est tout de même assez singulier Ne peut-on légitimement considérer que ces communautés de communes seront les plus concernées par l'opération ? La méthode me surprend.

Nous avons déjà évoqué en particulier, à propos de la LME, les situations de monopole qui se mettent en place. Certes, il est prévu que l'autorité de la concurrence puisse intervenir, mais en réalité elle ne peut le faire qu'en fonction des enseignes. Or, comme chacun le sait, plusieurs enseignes dépendent souvent du même groupe et, pour certaines d'entre elles, s'approvisionnent à la même centrale d'achat. On ne peut pas parler de concurrence quand il s'agit en réalité du même groupe ! C'est typiquement le cas de la ville de Paris, où deux enseignes faisant partie du même groupe se partagent le territoire. Cette situation n'est pas satisfaisante ; c'est pourquoi nous voul...

Avis défavorable : nous ne sommes plus du tout dans le code de l'urbanisme.

Je n'ai pas parlé du code de l'urbanisme, mais bien des règles de la concurrence, et la première de ces règles est que la concurrence puisse exister Il n'est donc pas satisfaisant que la même entité, éventuellement sous plusieurs noms, puisse s'arroger le monopole dans une zone. Puisque M. le rapporteur n'a pas écouté mes explications il était occupé à prendre des informations, je ne lui en fais pas reproche , je vais répéter ce que j'ai dit. Avec la LME, nous avons permis à l'autorité de la concurrence d'intervenir, mais nous n'avons pas précisé qu'elle pouvait vérifier ce qui se passait à l'intérieur des sociét...