Interventions sur "régulé"

... démonstrations n'y pourront rien changer. Il faut remercier François Brottes d'avoir, au début du débat, remis les pendules à l'heure. Deuxième élément, les conséquences de ce texte, dont nous allons évidemment débattre, nous sont déjà connues. Pour les clients industriels, rien n'est sûr, sinon la régulation de l'achat en gros de l'énergie. Cela ne signifie pas que la vente de l'énergie sera régulée. C'est la règle de l'offre et de la demande, qui prévaut depuis le début, qui s'appliquera. Or cette règle, dont certains pensaient qu'elle ferait baisser les prix, les a fait monter. Comme, en outre, vous avez refusé le moindre observatoire susceptible de constater ce qui se passe, l'énergie sera sans doute vendue plus cher, lors des pointes, que, les uns et les autres, nous ne l'aurions souhai...

...s bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une des moins chères d'Europe. Comment la concurrence pourrait-elle trouver sa place ? Dans les conditions actuelles, même avec la meilleure volonté du monde, les meilleurs commerçants ne peuvent pas concurrencer EDF. Ce n'est tout simplement pas possible, même en faisant en sorte que les tarifs régulés reflètent un peu mieux la vérité des prix en prenant en compte l'intégralité des charges, et ce n'est pas M. Gonnot qui dira le contraire sur ce point-là. Le seul moyen pour que la concurrence s'établisse est l'augmentation des prix. Ainsi les nouveaux entrants pourront-ils gagner

...ndustriels. Puis ce fut le changement de statut d'EDF et de GDF mais promis juré, cela s'arrêterait là ! Puis ce fut la privatisation de GDF, puis l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques en 2007, puis la mise en place du TARTAM parce que l'ouverture à la concurrence avait amené une explosion des prix de l'électricité pour les entreprises, puis les menaces sur les tarifs régulés et, enfin mais sans doute n'est-ce pas fini si la logique libérale actuelle perdure la mise au point d'une solution pour que, coûte que coûte, les «nouveaux entrants», parmi lesquels GDF Suez, qui n'est quand même pas, si vous me permettez l'expression, un perdreau de l'année, qui n'est pas un opérateur banal, puissent vraiment accéder au marché. Cela peut apparaître comme du bricolage, m...

Non, je me réfère au rapport, page 237, où il est indiqué que l'excellent amendement n° 155 du rapporteur à l'article 1er supprime « la définition de l'électricité de base afin de bien montrer que ce que le projet de loi appelle accès régulé à la base est en réalité un accès régulé au nucléaire historique ».

...ité Cette nouvelle étape vise à contraindre EDF à vendre aux opérateurs privés 25 % de sa production nucléaire, pour qu'ils puissent concurrencer EDF, mais là aussi, promis juré, si la régulation doit s'arrêter en 2015 pour les industries, pas question d'y toucher pour les usagers domestiques. C'est ce que vous n'arrêtez pas de nous répéter depuis le début de la séance. En permettant cet accès régulé à la base, vous espérez répondre aux injonctions de la Commission européenne et satisfaire les attentes des opérateurs privés qui piaffent d'impatience. Car ils attendent cette loi, comme le montrent leurs déclarations. Wolfgang Anzengruber président du directoire de Verbund, entreprise autrichienne qui contrôle Poweo je rappelle que l'entreprise a perdu 93,5 millions d'euros en 2009 a ainsi ...

...menace le secteur public de l'énergie si la logique que la Gouvernement nous invite à suivre ce soir allait à son terme. Nous sommes dans une situation où, de loi de transposition en loi de transposition, nous avançons de plus en plus dans la déréglementation du marché de l'électricité et dans le démantèlement du service public de l'énergie en France. Aujourd'hui, nous nous intéressons à l'accès régulé à la base d'électricité produite par EDF pour permettre aux fournisseurs alternatifs d'entrer de plain-pied dans ce marché dérégulé. Toutefois cela concerne aussi l'ensemble de la filière électronucléaire française, puisque nous avons vu, il y a quelques mois, sur l'aval du cycle, le Gouvernement prendre des décisions assez funestes pour Areva en engageant notamment la vente de la branche transmi...

...uverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant. Il prend donc l'initiative du rapport Champsaur, qui sera remis le 24 avril 2009 au Gouvernement, rapport aux travaux duquel plusieurs de nos collègues ont été associés. Ce rapport envisage plusieurs pistes pour que la France réponde à l'injonction européenne, mais c'est finalement la solution d'un accès régulé à la base, à hauteur de 25 % de celle-ci, soit environ 100 terawattheures, qui est retenue. Néanmoins, selon nous, il aurait été bon de poser clairement et en termes politiques la question de la base retenue. Le nucléaire oui, mais quid de la production électrique hydraulique répondant aux critères d'une production en base, c'est-à-dire ininterrompue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Il fa...

...groupe GDF-Suez au service d'un projet d'entreprise qui ferait de cette société l'un des leaders français et européen en matière d'hydro-électricité. Enfin, pour le Nouveau Centre, l'objectif de ce projet de loi d'« inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans les capacités de production, à produire de l'électricité » est un bon objectif, un objectif prioritaire. Parlons franc : l'accès régulé à la base est certes souhaitable à court et moyen terme, mais il doit être limité dans le temps et être progressivement décroissant afin d'inciter les fournisseurs alternatifs à devenir des producteurs alternatifs. Cette évolution serait le gage d'une véritable concurrence sur le marché de l'électricité. Cette véritable concurrence ne pourra en effet opposer que de véritables producteurs d'élect...

...il s'agit d'instaurer une autorité composée de membres siégeant à temps plein dans la plus totale indépendance, le nombre de sièges faisant encore discussion parmi mes collègues. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le texte proposé aujourd'hui par le Gouvernement est le résultat d'une négociation difficile mais approfondie avec la Commission européenne, Il définit un prix dit ARB accès régulé à la base qui est une disposition fondamentale du projet et que la commission des affaires économiques a fait évoluer en ARENH comme l'a souligné notre rapporteur Jean-Claude Lenoir. Ce prix comprend toutes les charges du parc nucléaire historique, ni plus ni moins, notamment les investissements d'allongement de durée de vie des centrales existantes, le traitement des déchets et le démantèleme...