Interventions sur "régulé"

À n'en pas douter, le secteur de l'électricité ne peut pas être traité comme n'importe quel secteur économique. Il doit être régulé, comme doit l'être, par exemple, l'agriculture, dont la modernisation fait l'objet d'un projet de loi que nous allons examiner prochainement. Pour autant, on ne peut pas exclure l'instillation d'une dose de concurrence dans le secteur de l'électricité, cela dans l'intérêt du consommateur, le seul qui doive nous guider. Que peut apporter la concurrence dans la fourniture d'électricité ? Comme dan...

...siste à permettre aux concurrents d'EDF, du moins à ceux qui se revendiquent comme tels, d'accéder directement à la production électronucléaire à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette situation est simple : ceux que l'on appelle les opérateurs alternatifs ne parviennent pas à fournir l'électricité à un prix comparable à celui d'EDF. De plus, nos concitoyens éprouvent une certaine méfiance à l'égard de ces nouveaux entrants, qui ne paraissent pas très sûrs. Nos concitoyens ont, à juste titre, le sentiment que l'on ne joue pas avec l'électricité co...

...veau texte a été élaboré. Les dispositions permettant de limiter un certain nombre de changements sont de bonnes dispositions. Je pense par exemple aux 100 térawattheures maximum auxquels les fournisseurs pourront globalement avoir accès. Certains auraient aimé un seuil moindre. Pour ma part, je considère que cela correspond à une bonne moyenne. De même, à l'article 1er consacré à l'ARB l'accès régulé à l'électricité de base , les éléments constitutifs du prix que nous avons introduits sont satisfaisants. La commission des affaires économiques a donc apporté, avec votre accord, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, de nombreuses modifications au texte du Gouvernement. Nous avons cheminé ensemble pour construire le projet que nous examinons aujourd'hui, notamment s'agiss...

...marge que réaliseront les concurrents d'EDF ne sera pas utilisée pour investir dans les moyens de production d'électricité. Ce nouveau dispositif risque également d'amener EDF à reconsidérer sa stratégie. Pourquoi investir aujourd'hui dans des moyens de production, si demain ce sont des sociétés concurrentes qui en tirent bénéfice ? Des incertitudes pèsent également sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant trois ans après la promulgation de cette loi, il sera fixé par les ministres chargés de l'industrie et de l'économie, mais ensuite ? Certains nouveaux entrants demandent qu'il soit le plus bas possible, peu importe que cela ne permette pas le renouvellement du parc de production. Certains même « exigent » que la loi fixe des « tarifs de gros qui devront être inféri...

... heurtés aux limites de l'exercice. Nous avons donc accepté que l'article 1er fixe ainsi la constitution du prix. Notre rapporteur a évoqué la pointe. À ce sujet, je rends hommage à notre collègue Serge Poignant et au sénateur Bruno Sido, qui ont fait un excellent travail. Notre texte tient compte de leurs conclusions. En conclusion, je pense qu'il est beaucoup plus opportun de faire de l'accès régulé à la base à partir de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Le rapporteur a eu raison de le proposer et nous l'avons suivi. J'espère que nous allons avoir une discussion sereine, monsieur le ministre d'État, car tout a déjà été étudié et pesé tout en respectant à la fois les exigences de l'Europe et celles liées à la défense d'une activité industrielle essentielle pour la France, m...

Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat assez curieux, car nous aurions un texte prévoyant : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au Conseil des ministres européen de l'énergie, [ ] il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par EDF », c'est-à-dire le dispositif que nous sommes en train d'édifier dans la loi. Ce serait une incohérence. Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer cet amendement.

L'amendement n° 29 est au coeur de la réflexion que nous menons, puisque nous parlons encore aujourd'hui de l'ARB, l'accès régulé à la base. Je ne crois pas que l'expresssion ait été changée à l'issue du travail en commission, même si nous devons parler prochainement, sur proposition de M. le rapporteur, de « l'accès régulé au nucléaire historique ». La « base » faisant l'objet d'une série d'amendements, il convient de la définir. Il s'agit de la production en continu d'énergie électrique. Cela vise à la fois une partie de...

comme les grands barrages de la CNR sur le Rhône, ou sur le Rhin : Kembs, Vogelgrün, Fessenheim, Marckolsheim, Rhinau, Strasbourg. En réalité, il existe d'autres types de barrages. Dire que l'hydraulique fait partie de la base régulée se heurte à des difficultés pratiques. Il ne s'agit pas d'un débat idéologique. Comment voulez-vous déterminer la part de l'hydraulique qui peut être considérée comme de la base alors que d'autres barrages fournissent à la pointe ? C'est infaisable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pouvez pas concevoir de mécanisme qui permette de déterminer la part de l'hydraulique qui pourr...

Je comprends bien la démarche de François Brottes, mais nous ne pouvons y adhérer. La rente de l'hydraulique est déjà mise à contribution via la redevance. Elle n'a pas à l'être via l'accès régulé à la base. La commission Champsaur avait envisagé une redevance pour le nucléaire, mais elle l'a abandonnée. Il n'y a donc aucune raison de taxer l'hydraulique. En outre, les sources ne sont pas comparables, ni par l'histoire, ni par le développement, ni par les structures de coût. Il est impossible de calculer un prix moyen identique pour l'accès à la base nucléaire et à la base hydraulique. D...

...ffres des fournisseurs. Cette approche combinée devrait permettre de consolider la sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi il est important, à l'alinéa 2, après le mots « parc électro-nucléaire français », d'insérer les mots : « et de mettre en place une concurrence durable sur les activités de production et commercialisation de l'électricité ». Le projet de loi, en mettant en place l'accès régulé à l'électricité de base nucléaire historique, constitue un relais transitoire et donc limité dans le temps facilitant la mise en place de cette vision industrielle. Le caractère transitoire de ce dispositif ne doit néanmoins pas faire oublier l'objectif à long terme de mise en place d'une concurrence durable an matière de production et de commercialisation de l'électricité. C'est pourquoi, il con...

C'est un excellent amendement de précision, monsieur le président, qui vise à remplacer l'accès régulé à la base, l'ARB, par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. C'est la première fois que ce sigle apparaît dans le texte. L'ARENH remplace donc l'ARB. Nous avons opté pour un sigle facile à retenir. S'il y a d'autres propositions faisant apparaître les mots « nucléaire, historique, accès régulé, électricité », pourquoi pas ? « Marquise, vos beaux yeux, belle, me font mourir ...

...tarifs. J'espère être démenti ; j'espère que, dans six mois, vous pourrez dire : Brottes a dit des bêtises à la tribune de l'Assemblée ! Malheureusement, je pense que l'histoire nous donnera encore une fois raison, et que ce texte fera mécaniquement augmenter les tarifs. Le régulateur, un peu naïvement, a d'ailleurs levé le voile en commission en nous montrant que l'ajustement du prix de l'accès régulé à la base au niveau du TARTAM entraînait mécaniquement une augmentation de 10 % la première année et de 4 ou 5 % les années suivantes. Nul besoin, pour réaliser de tels calculs, d'avoir fait une grande école ; il suffit de faire tourner les modèles mathématiques ! Pas la peine, monsieur le rapporteur, de prétendre que cela n'arrivera jamais ; d'ailleurs, pour ce qui vous concerne, vous ne le dite...

...s ne les approuvaient pas. Mais la réflexion partait du constat que nous possédions un mix énergétique particulier. Si nous avons pris part à cette commission, c'était bien pour traiter cette question. Mon amendement n° 30 est désormais sans objet, puisque le rapporteur est entré dans l'ARENH et ne veut donc plus que nous discutions de l'hydraulique ni, par conséquent, d'un prix moyen de l'accès régulé à une base à la fois nucléaire et hydraulique. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...tent ; plus nous éliminons la pointe, plus nous sollicitons notre base avec sérénité, avec une pollution moindre. Manque de pot, passez-moi l'expression : la base est en partie composée du nucléaire, mais aussi de l'hydraulique au fil de l'eau. Vous avez considéré que cette dernière production ne faisait pas partie de la base. D'ailleurs, vous avez changé l'expression : on ne parlera plus d'accès régulé à la base, mais d'accès régulé au nucléaire historique. C'est d'autant plus dommage que ce débat, qui est désormais derrière nous compte tenu de vos choix, n'est en rien politicien mais technique, chacun ayant intérêt à limiter, voire à effacer complètement la pointe. Septième argument : des risques importants pèsent sur l'entreprise EDF seule, puisqu'un certain nombre de coucous, passez-moi l'e...

... toujours la demander s'il juge que tel ou tel amendement adopté nuit à la cohérence de son texte. Encore faut-il attendre que le débat ait eu lieu dans l'hémicycle. Or il n'avait même pas commencé que, déjà, vous censuriez la proposition de nos collègues. Cela prouve bien qu'il y aura spéculation et que certains opérateurs ne se soucieront pas de faire bénéficier le consommateur final de l'accès régulé à la base auxquels ils ont eu droit. Si vous n'aviez pas cette peur-là, vous auriez accepté l'amendement de M. Dionis du Séjour.

...re historique. En tout état de cause, on ne peut plus utiliser ce terme, puisque l'on ne parle plus que du nucléaire, alors que l'électricité de base provient aussi de l'hydraulique. Il faut donc corriger le texte. C'est pourquoi le rapporteur doit nous préciser, d'une part, ce qui est prévu à l'alinéa 7 s'agissant du tiers garant et de la confidentialité ; d'autre part, la manière dont l'accès régulé à la base sera reformulé au fil du texte, afin de procéder proprement. Je comprends que l'on fasse un peu de bricolage : la commission des affaires économiques mène de front l'examen de quatre textes, si bien qu'il est parfois difficile de travailler sereinement et sérieusement. Je le dis à l'intention de tous mes collègues : cette manière de travailler peut être lourde de conséquences lorsque l...

Le neuvième argument concerne la fameuse clause de destination. Ce texte est fragile, car la commission fera état de cette clause pour le démanteler, et vous serez obligés d'y revenir. En tout état de cause, nous n'avons aucune garantie sur le fait que des opérateurs allemands, luxembourgeois ou belges ne pourront pas bénéficier du tarif de l'accès régulé à la base. Certes, pour faire valoir le volume de base disponible, on doit rendre des comptes sur le nombre de clients que l'on a en France

mais on ne doit pas en rendre, ensuite, sur l'identité des consommateurs à qui on revend la base. Le rapporteur a tenté d'avancer quelques arguments à ce propos, mais il lui reste à nous dire dans lequel de ses articles le texte prévoit la traçabilité de l'utilisation de l'accès régulé à la base. La clause de destination saute donc, puisque tout le monde pourra l'utiliser. On peut néanmoins se demander s'il est judicieux que cette « rente » nucléaire comme l'appelait la commission Champsaur fasse le bonheur d'opérateurs privés qui veulent spéculer, ceux que j'ai appelés des « coucous ». Le dixième argument est l'argument massue. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la CRE : l...

...pports il y aura entre l'entité et la CRE. Et si c'est la CRE, il faudra inscrire dans ses missions ce nouveau rôle, car il y a un mélange des genres qui n'est pas forcément souhaitable entre le rôle de régulation et le rôle de contrôle. Je le dis très amicalement en me tournant vers M. Bouvard : lorsque j'avais souhaité, avec mon groupe, que l'hydraulique au fil de l'eau fasse partie de l'accès régulé à la base, j'avais indiqué qu'une entité tierce serait chargée du contact avec les fournisseurs voulant accéder à la base et qu'elle ferait son affaire de reventiler le prix d'accès à la base pour l'hydraulique et le nucléaire. C'était une façon de résoudre le problème technique évoqué tout à l'heure. Mais, pour le vote final du texte, j'aimerais que des éclaircissements soient apportés : qui ? c...

Je ne voudrais pas qu'il y ait de quiproquo sur des procédures qui ne prêtent pas à confusion. Lors des travaux en commission, le rapporteur a proposé que l'on remplace l'accès régulé à la base par l'accès régulé au nucléaire historique. Une décision de principe a été prise et il a reporté aux réunions au titre de l'article 88 l'examen des amendements de coordination découlant de ce changement, parce qu'il aurait été trop compliqué d'y procéder dans le cadre des réunions antérieures. Et je pense, monsieur Gonnot, monsieur Brottes, que vous étiez présents lorsqu'il a été décidé...