Interventions sur "client"

...a question suivante : comment calculera-t-on le volume auquel ils ont droit ? Je parle de volume car, pour l'instant, on ne connaît pas le prix. Il s'agit là d'un élément très important, parce que, dans le texte tel qu'il est actuellement rédigé, il est fait référence à « ce que représente la production du parc nucléaire historique dans la consommation des consommateurs finals », c'est-à-dire des clients de ces fournisseurs en l'occurrence, ceux qui vont acheter l'accès régulé. J'espère que vous me suivez, monsieur le rapporteur ; j'essaie d'être clair. (Sourires.) Comment, donc, peut-on identifier, chez un consommateur, la part de volume de production issue de l'énergie nucléaire qu'il utilise ? Franchement je ne vois pas, compte tenu du fait qu'il y a de la base, de la semi-base, mais qu'il...

L'alinéa 6, en ce qui concerne la durée des contrats, est très limitatif. Il évoque en effet des contrats d'une durée d'un an. Nous pensons qu'il faut donner de la souplesse et envisager des contrats pluriannuels, d'une durée pouvant varier d'un à cinq ans. Voilà l'esprit de cet amendement. Cette disposition est demandée à la fois par les clients des distributeurs, qui veulent de la visibilité, et par les distributeurs eux-mêmes. Il nous semble donc de bonne gestion d'introduire de la souplesse dans le dispositif en accordant une durée un peu plus longue.

...s régulé au nucléaire historique, pour une durée d'un an. Or il faut bien voir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ne pourraient bien sûr établir avec leurs clients que des contrats sur la base garantie de leur approvisionnement en électricité nucléaire, c'est-à-dire par année, et renouvelables. Cela crée à l'évidence une distorsion entre les offres qu'ils pourraient bâtir à partir d'une durée maximale d'un an et celles qu'ils sont susceptibles de faire avec de l'électricité produite et récupérée sur le marché, qui, elles, reposent généralement sur des con...

Elle a émis un avis défavorable. Il y a un volume déterminé par la loi 100 térawattheures. En outre, celle-ci parle d'un contrat annuel. Que se passera-t-il si l'on autorise des contrats pluriannuels ? Les fournisseurs, qui doivent tenir compte, bien entendu, du portefeuille qu'ils ont aujourd'hui, vont être amenés à anticiper sur ce que des clients pourraient leur demander à n+1, n+2, voire n+3. Comment voulez-vous que ce soit possible ? Ces fournisseurs alternatifs anticiperont une hausse qu'ils souhaitent, même si elle ne se vérifiera pas forcément. Très rapidement, on verra le volume de 100 térawattheures préempté, sans que cela repose sur des demandes vérifiables. Que se passerait-il alors, étant donné que c'est la loi qui détermine le...

...raître, mais finalement ils ne disparaissent pas autant qu'on le pensait. On croyait qu'il n'y avait dans cette loi qu'une grande difficulté, celle de la fixation du prix de cession de l'énergie nucléaire historique par EDF à ses concurrents. On s'aperçoit maintenant qu'il y a également un problème de détermination des volumes auxquels chaque opérateur historique pourra prétendre en fonction des clients qu'il aura à servir. À ce moment-là se pose le problème de la confidentialité, qu'on peut régler par ailleurs. Je suis partisan de garder le contrat d'un an, d'autant qu'il courra dans une période transitoire de cinq ans, si ma mémoire est bonne. Il y aura certainement une phase de tâtonnements, chacun regardant jusqu'où il peut aller en fonction des besoins de sa clientèle, notamment des grand...

J'ai écouté avec attention le rapporteur. J'avoue qu'il ne m'a pas convaincu. Le contrat pluriannuel part de la demande, c'est-à-dire du client industriel. Un certain nombre de clients ont clairement dit qu'ils souhaitaient des contrats de deux ou trois ans. Bien évidemment, il ne peut pas y avoir de contrat pluriannuel à moyen terme entre un client et un distributeur si ce dernier n'est pas assuré d'avoir la ressource à moyen terme : il ne va pas prendre le risque de s'approvisionner au prix du marché spot pour tenir un contrat à moyen ...

...a 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa. S'agissant enfin de l'amendement 25, l'avis de la commission est défavorable tout simplement parce qu'il propose quelque chose d'infaisable. Comment voulez-vous détailler, pour chaque fournisseur, l'origine de l'électricité base ou pointe pour ensuite déterminer un volume pour chaque client ? C'est franchement impossible !

Les questions posées par M. Brottes sont tout à fait pertinentes. Pour ma part, je les compléterai au moyen d'un raisonnement par l'absurde. Imaginons un fournisseur privé qui souhaiterait être éligible au nucléaire historique, ce qui lui permettrait de proposer à ses clients un prix de l'électricité plus intéressant, mais qui ne vend que des électrons et des kilowattheures verts. Dans ce cas, a-t-il une chance d'être éligible, sachant que ce type de fournisseur existe déjà on ne les a pas cités, on a seulement mentionné Poweo : pourquoi le Gouvernement devrait-il lui faire de la publicité ? mais que, d'un point de vue technique, il n'est pas possible de faire la...

...s de suivi de l'opération, sauf à brancher directement un tube depuis Penly ou Paluel jusque chez l'opérateur nouvel entrant ! Plus inquiétant : il n'y a pas non plus de suivi quant à l'utilisation que le nouvel opérateur fera de ces 100 térawattheures en question. Dans le cadre du marché européen de l'énergie, rien ne l'empêche de vendre l'électricité, qu'il a payée à un prix intéressant, à des clients, usagers, entreprises domestiques en France, mais aussi à l'étranger, et d'avoir négocié avec ces derniers de gré à gré des tarifs qui lui permettent de bien se positionner dans des pays plus ou moins riverains. Comme par hasard, il gagnera, grâce à ces 100 térawattheures qui lui auront été livrés par EDF, des parts de marché dans des pays riverains où le prix de l'électricité fournie par ses co...

... maintenant dans leurs propres actifs de production de base nucléaire et disposent, à cet effet, de visibilité économique à long terme. [...]La loi doit garantir que les conditions de l'accès régulé à la base d'EDF seront identiques dès le départ au coût de la base nucléaire pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés. Le respect de ce principe est la condition indispensable pour que les clients particuliers bénéficient pleinement de la nouvelle organisation du marché de l'électricité ». On peut compter sur M. Mestrallet pour se plaindre si, par hasard, les tarifs réglementés n'étaient pas équivalents au tarif d'accès à l'électricité nucléaire historique. Et je pourrais citer d'autres « perles » inquiétantes que comporte cette lettre. En tout cas, avec l'électricité que vous lui aurez ...

je vais y revenir. Supposons qu'une partie de l'électricité demandée par un fournisseur alternatif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français puissent bénéficier de l'avantage nucléaire, pourrait profiter à...

Eh oui, mais il faut bien innover puisque nous sommes en pleine construction parlementaire ! Je ne suis pas convaincu par votre explication, monsieur le rapporteur. En effet, si ce fournisseur connaît un accroissement de son parc de clients, il pourra retrouver les volumes qui lui ont permis d'être éligible, mais il aura entre-temps fait profiter d'autres du dispositif sur le plan de la tarification, et la vérification ne pourra pas être opérée à l'aune de la démonstration que vous venez de faire. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

...ments avec ce texte. Hier soir, il était tard, et personne ne s'en est rendu compte, mais lorsque l'on a rebaptisé l'ARB en ARENH j'ai indiqué que le prince Lenoir avait couronné l'ARENH. Maintenant la loi NOME enfin les inconnus ! (Sourires) En effet, EDF devra fournir 100 TWh, mais à qui ? À l'entité que nous sommes en train de créer. Donc, EDF ne connaîtra pas ceux qui malgré tout restent ses clients, car lorsque l'on fournit quelque chose à quelqu'un, on est dans une relation de client à fournisseur. EDF ne connaîtra pas ses clients pour des raisons que vous avez évoquées, du moins si les choses ne bougent pas d'ici la fin du texte. C'est un premier problème. De plus, le fournisseur concurrent d'EDF, qui va fournir au client final, va signer un contrat avec cette entité juridique. Ce contr...

Selon nous, la question essentielle de l'absence de priorité accordée aux gestionnaires de réseaux pour accéder au nouveau tarif régulé n'est pas complètement réglée. Comme le soulignait Yves Cochet, il est assez curieux qu'un gestionnaire de réseaux, qui a dû transporter l'énergie qu'il livrera au client final à un prix donné, se trouve dans l'obligation d'acheter de l'énergie plus chère pour compenser des pertes. L'amendement n° 48 substitue à l'alinéa 8 de l'article 1er les mots « , après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, le volume résiduel » aux mots « le volume disponible ». Cette modification serait parfaitement logique.

Pour notre part, nous voterons cet amendement nous en avions du reste déposé un qui proposait un sous-plafond à 36 térawattheures. Le marché de détail est celui qui pose le plus de problèmes en termes de monopole, puisque EDF totalise 96 % des abonnés individuels. Les segments de clientèle sont très différents. Or, si l'on peut estimer qu'il y a eu un frémissement de la concurrence sur celui des industriels, ce n'est pas le cas sur le marché de détail. Que la loi précise que la concurrence doit être développée sur tous les segments du marché me semble un minimum. C'est pourquoi, je le répète, nous voterons cet amendement.

Je ne comprends pas pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement. Il importe en effet d'éviter que le développement de la concurrence sur le segment de clientèle des industriels ne limite celui des alternatifs présents sur le marché de masse, du fait de l'existence d'un plafond de volume d'électricité nucléaire de base cédé au titre des contrats définis par le projet de loi. Pour le bon fonctionnement de la concurrence et l'ouverture des marchés, la précision proposée dans cet amendement est nécessaire. Il ne s'agit pas de changer le texte, mais de le ...

...res de réseau ont des pertes en ligne : environ 30 térawattheures. Comment ces pertes sont-elles compensées ? Les gestionnaires achètent de l'électricité au prix du marché. Or, les coûts sont répercutés sur le tarif régulé, le tarif d'utilisation des réseaux publics de l'électricité ; ils sont donc à la charge de l'ensemble des consommateurs. On pouvait même dire, encore récemment, que les seuls clients sur les marchés étaient les gestionnaires de réseau, ce qui était tout de même un comble car cela se répercute sur le tarif ! Conscient du fait que cette situation ne pouvait pas durer, le Gouvernement a proposé que jusqu'à 20 térawattheures, les gestionnaires de réseau puissent s'alimenter par le biais de l'ARENH. Nous sommes allés plus loin en commission en supprimant tout plafond, c'est-à-d...

Si cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'entreprise historique dispose de moyens de production qui lui permettent de proposer de l'énergie à ses clients dans des conditions un peu meilleures que celles de ses concurrents. Il est à noter que si ces derniers proposent, actuellement, de l'électricité à des conditions comparables à celles d'EDF, la plupart d'entre eux n'ont pas fait beaucoup d'efforts pour se doter de moyens de production. Dans quelques années, les entreprises disposées à investir dans les moyens de production, quels qu'ils soient, ...

Il suffit que le meilleur truste le marché pour que l'on dise qu'il n'y a pas de concurrence. Est-ce à dire que l'entreprise EDF devrait être moins performante afin de laisser une chance aux autres ? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès des gestionnaires au réseau, je veux souligner que vous créez, par ce texte, des clients quasi obligés pour les nouveaux fournisseurs, ce qui est tout de même assez extraordinaire ! C'est grâce à ces clients qui leur sont réservés qu'ils vont faire leur marge ! Quand on nous dit que c'est mieux qu'avant, j'estime pour ma part qu'il aurait été logique que RTE, ERDF et les ELD dont vous n'avez, pour le moment, pas remis en cause le statut de service public puissent se fournir dire...

..., les gestionnaires de réseau qui se trouvent, en tout état de cause, en situation de monopole public, ce qui est autorisé par la directive bénéficient d'un accès direct au prix de l'ARENH, sans avoir à passer par un fournisseur. Il est indispensable de l'affirmer ce que Mme la secrétaire d'État n'a pas fait tout à l'heure. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, le tarif payé par le client final est composé de la fourniture de l'énergie, du tarif d'utilisation du réseau de transport et de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Plus le transporteur paie cher la perte en ligne d'électricité, plus le TURP augmente et plus le consommateur final paie cher inutilement. Il nous semble donc d'intérêt public de veiller à ce que ne s'intercalent pas des fournisseu...