Interventions sur "ARENH"

...istre, qu'on ne va pas perdre de temps à faire une étude préalable, qu'on en a déjà trop perdu. Ce n'est pas nous qui choisissons le calendrier, mais je n'y reviens pas. Puisque nous parlons d'étude d'impact, vous allez peut-être pouvoir répondre à la question très précise que nous avons posée avec François-Michel Gonnot à l'instant. Quel sera l'impact pour la SNCF et la RATP de l'existence de l'ARENH ? Pour en bénéficier, devront-elles passer par un opérateur du marché, qu'il soit historique ou nouvel entrant, ou pourront-elles avoir un accès direct ? C'est une question très précise qui pourrait être un élément de l'étude d'impact que nous demandons.

Cet amendement a été rejeté en première lecture, et c'est la réponse que je ferai pour bon nombre d'amendements. La question des transports publics, le ministre peut y répondre maintenant, mais elle sera abordée dans d'autres amendements. Concernant l'étude préalable, la loi NOME met en place pour le mode de calcul du prix de l'ARENH et la construction des tarifs réglementés un système assurant la juste couverture des coûts du parc nucléaire historique. S'il devait y avoir en plus une étude préalable, on repousserait encore l'application de la loi et la mise en place de l'ARENH. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Défavorable. Cet amendement a été rejeté en première lecture. Ce serait encore un retard pour l'ARENH. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le ministre nous a indiqué que le cadre était suffisamment précis pour que nous ayons une idée du prix de l'ARENH. Je me suis alors dit qu'il faudrait que j'aille voir le prochain film d'Harry Potter, qui donne dans la science-fiction, que peut-être en prononçant les mots « ARENH, ouvre-toi », nous obtiendrions des éléments plus précis. (Sourires.) Car nous sommes loin d'avoir une indication suffisante ! Avec cet amendement, nous entrons dans le détail, où se niche parfois le diable. Nous proposons de subst...

Défavorable. L'alinéa 25 prévoit que le coût des investissements de maintenance est pris en compte dans le prix de l'ARENH. L'amendement est donc satisfait.

...allions, au titre de l'article 88, définir ce qu'était exactement le sujet dont nous parlions, c'est-à-dire quelle était la ressource en électricité faisant l'objet de ce droit d'accès. L'accès régulé à l'énergie nucléaire historique a remplacé l'accès régulé à la base. Certains collègues ont été surpris de constater que je présentais un amendement à titre personnel, proposant de changer l'ARB en ARENH. C'était la suite logique de ma proposition, mais je n'avais pas finalisé devant la commission, dans un premier temps, ce que pouvait être l'expression « accès régulé à l'énergie nucléaire historique ». Par ailleurs, nous n'avions pas forcément le texte sous les yeux au moment où a été évoquée la question de l'intermédiaire. Au cours de l'examen du texte en commission, Jean Dionis du Séjour a tr...

...révision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheures permet sans difficulté de fournir les concurrents d'EDF. En anticipant sur un chiffre que je souhaitais vous donner seulement tout à l'heure, actuellement le TARTAM, qui présente une certaine analogie avec l'ARENH, représente un total de 37 à 39 milliards de térawattheures, à comparer avec les 100 térawattheures dont il est question. Il y a donc une marge, mais si vous vous engagez dans le principe de contrats pluriannuels, vous verrez tout de suite les 100 térawattheures entièrement préemptés. Je vous demande donc avec beaucoup d'insistance de renoncer à cette proposition et de retirer vos amendements.

En résumé, comment mesurer, chez un consommateur, le volume de sa consommation issu de la production du parc nucléaire historique ; et comment vérifier qu'un fournisseur agréé n'en fait pas bénéficier d'autres consommateurs, y compris au-delà de nos frontières, que ceux qui ont servi à la base de calcul pour être éligible à l'ARENH. J'espère que ma seconde question est claire. En tout cas, j'ai essayé de la synthétiser.

Tout à l'heure, j'ai demandé s'il était possible d'être éligible à l'ARENH quand on vend des électrons verts je n'ai pas dit renouvelables ou décarbonés. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

...es panneaux solaires. Quant à l'amendement n° 31, j'ai cru comprendre que le Gouvernement serait d'accord pour que nous le votions. M. le secrétaire d'État, homme de conviction, vient, dans une réponse assez véhémente comme il lui arrive d'en faire, d'indiquer à Daniel Paul qu'il était absolument impossible d'imaginer ne serait-ce qu'un quart de seconde, sauf à faire un procès d'intention, que l'ARENH puisse servir à des consommateurs en dehors de nos frontières. Nous proposons donc de préciser que ce « volume est exclusivement réservé à ces consommateurs finals », c'est-à-dire ceux qui ont servi au calcul du droit à l'accès à la base. Je ne vois pas pourquoi cet amendement serait refusé. S'il l'était, nous serions obligés de mettre en doute votre engagement, monsieur le secrétaire d'État, ce ...

C'est une question essentielle. Pour clore le débat, je vous renvoie à certains alinéas clés du dispositif. Je répète que l'ARENH profitera, in fine, aux seuls consommateurs situés sur le territoire national. L'alinéa 2 de l'article 1er précise ainsi que l'accès régulé et limité à l'électricité de base produite par Électricité de France sera réservé aux seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire national. L'alinéa 3 oblige EDF à signer des contrats de vente d'électricité au titre de c...

...ectricité nucléaire historique, si j'ai bien compris Mais la vraie question est autre. Ce texte a fait l'objet de discussions préalables avec la Commission européenne et, comme l'a rappelé hier le président Ollier, le rapporteur a fait, lui aussi, l'inévitable voyage à Bruxelles. J'aimerais donc savoir s'ils ont la garantie que le caractère exclusivement national, et en aucun cas européen, de l'ARENH est bien confirmé par les juristes de la Commission. Ne risque-t-on pas d'avoir, un jour ou l'autre, une difficulté quant à l'interprétation de ce texte au regard du droit européen, et non plus du droit français ?

...Car les gestionnaires de réseau aussi achètent de l'énergie. On leur demande de fournir 10 TWh à l'un et 20 TWh à l'autre, ils vont donc transporter réellement les électrons. Or, lorsque l'on transporte des électrons, il se produit des pertes en ligne par effet Joule. Les gestionnaires risquent donc de payer ces pertes en ligne au prix fort. EDF pourrait vendre à Poweo 10 TWh au prix de base de l'ARENH, mais Poweo n'en recevra peut-être que 9,5 TWh du fait des pertes en ligne.

Bien, mais il faut que soit précisé si le gestionnaire de réseau est éligible à l'ARENH. Voilà ma question.

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus importantes. J'ai proposé à la commission de déplafonner de façon ...

On vit beaucoup de grands moments avec ce texte. Hier soir, il était tard, et personne ne s'en est rendu compte, mais lorsque l'on a rebaptisé l'ARB en ARENH j'ai indiqué que le prince Lenoir avait couronné l'ARENH. Maintenant la loi NOME enfin les inconnus ! (Sourires) En effet, EDF devra fournir 100 TWh, mais à qui ? À l'entité que nous sommes en train de créer. Donc, EDF ne connaîtra pas ceux qui malgré tout restent ses clients, car lorsque l'on fournit quelque chose à quelqu'un, on est dans une relation de client à fournisseur. EDF ne connaîtra p...

...me la secrétaire d'État, jusque-là, nous avions compris que les gestionnaires de réseau pouvaient avoir un droit illimité bien évidemment, jusqu'à concurrence de leurs besoins directement auprès du producteur. Voilà que vous nous dites que ce n'est ni auprès du producteur ni auprès du tiers de confiance, mais auprès du fournisseur ! Si tel est le cas, ce ne peut pas être au prix défini pour l'ARENH, puisque le fournisseur voudra logiquement prendre sa marge. Vous remettez ainsi en cause l'ensemble de la construction du texte.

Je souhaiterais que le Gouvernement ou la commission nous apporte quelques précisions sur le système par lequel les gestionnaires de réseau vont pouvoir bénéficier de l'ARENH, qui leur est nécessaire pour compenser les pertes, car la réponse de Mme la secrétaire d'État me laisse perplexe. Je ne vois pas pourquoi le gestionnaire de réseau autrement dit RTE ou ERDF, filiales d'EDF passerait par le tiers de confiance, alors que leur identité et leurs besoins sont parfaitement identifiés et qu'ils doivent avoir un accès direct à la production, puisque l'exercice pour...

Ah si ! J'ai le texte. C'est un changement considérable, disais-je, car, ainsi que l'a dit M. Gaubert, les gestionnaires de réseau vont être obligés d'acheter leur électricité, non pas au prix de l'ARENH, mais au prix des fournisseurs, lesquels vendront à un prix intermédiaire, mais avec une marge. Même à supposer que ces derniers renoncent à toute marge, ce n'en serait pas moins une complication supplémentaire, alors que les gestionnaires de réseau savent déjà accepter l'électricité pour gérer leur propre réseau. Ou bien c'est d'une complication extrême, ou bien c'est une très mauvaise opération...

...emble des consommateurs. On pouvait même dire, encore récemment, que les seuls clients sur les marchés étaient les gestionnaires de réseau, ce qui était tout de même un comble car cela se répercute sur le tarif ! Conscient du fait que cette situation ne pouvait pas durer, le Gouvernement a proposé que jusqu'à 20 térawattheures, les gestionnaires de réseau puissent s'alimenter par le biais de l'ARENH. Nous sommes allés plus loin en commission en supprimant tout plafond, c'est-à-dire en proposant que l'intégralité des pertes soit compensée par l'ARENH auprès de tout fournisseur. Le fournisseur lambda, qui a un contrat avec un gestionnaire de réseau, a droit à l'ARENH et vendra donc de l'électricité à un prix plus intéressant que celui d'aujourd'hui. Ne nous égarons pas : actuellement, ce sont...