Interventions sur "ARENH"

Même si le texte était promulgué fin décembre, une adoption tardive serait dommageable. Des délais incompressibles séparent en effet la promulgation du texte de l'édiction des mesures d'application qui rendront l'ARENH effectif.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour qui nous écouterait de l'étranger nous demander, à propos d'un bien de première nécessité, utilisé par tous, non stockable et au coeur des missions de service public, comment payer l'ARENH lorsqu'elle fait des pointes, notre débat paraîtrait pour le moins étrange. (Sourires.) L'ARENH, c'est cet objet nouvellement identifié qu'est la partie de nucléaire qu'EDF va se voir imposer de vendre, donner, brader aux opérateurs alternatifs. La pointe, c'est le moment auquel on consomme le plus d'énergie dans le pays. La formule, qui va être utilisée au cours de ce débat, est susceptible de p...

...ante qu'elle ne l'est en réalité. Par ailleurs, je souhaiterais connaître votre avis sur l'avenir de la contribution climat-énergie dont on ne parle plus alors qu'elle faisait partie des grands engagements du Grenelle. Certes, comme le Grenelle est mort et enterré, on peut comprendre qu'il n'y ait pas de réponse à ces questions, mais je vous pose néanmoins celle-ci. Autre problème, le prix de l'ARENH. On délibère ici sur une règle du jeu. Mais ce qui importe, c'est de savoir quel sera le prix de l'énergie nucléaire. Jean Proriol prétend qu'il n'augmentera pas. Or il augmentera de 10 % au moins. Mais de combien ? De 42 centimes, de 38 centimes ? Monsieur le ministre, donnez-nous des indications avant l'adoption de ce texte, sinon nous ne sommes vraiment là que pour faire de la littérature ; vo...

...posées à juste titre. Le ministre avait proposé de se pencher sur ces questions, certaines relevant du domaine réglementaire, d'autres pouvant faire l'objet de rapports. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements, mais je tenais d'ores et déjà à vous apporter ces précisions. Vous demandez le renvoi de ce texte en commission. Or je vous rappelle que cela retarderait la mise en place de l'ARENH. Il n'y aurait alors pas de continuité entre le TARTAM et l'ARENH.

Ils ne se réfèrent pas directement au texte mais n'en restent pas moins intéressants, en particulier quand il s'agit de savoir quel sera le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Vous n'êtes pas obligé de répondre, monsieur le ministre, mais vous vous honoreriez en levant le voile sur le prix de l'ARENH.

Il faut lever le voile de l'ARENH

La privatisation de l'énergie nucléaire évoquée par M. Brottes ne figure pas davantage dans le projet. Quant au prix de l'ARENH, M. Brottes s'en étonne, ce qui est surprenant de la part de quelqu'un qui nous a habitués à fustiger un projet de loi en connaissance de cause. Le texte définit la méthode grâce à laquelle la Commission de régulation de l'énergie tâchera de déterminer le meilleur prix possible en ne lésant pas EDF qui ne doit pas supporter tous les coûts de production de l'énergie nucléaire tout en accordant...

...r le renvoi du texte en commission, c'est aussi le cas des tarifs. On note une flambée de 11 % pour les six derniers mois et l'on prévoit une augmentation de 25 % d'ici à 2015. Les Français ont le droit de savoir à quelle sauce ils seront mangés. Or, sans vouloir ajouter aux jeux de mots auxquels nous nous sommes déjà livrés, il va bien falloir lever le voile, donner le vrai prix, les tarifs de l'ARENH. Enfin, force est de constater que la concurrence ne marche pas puisque les Français n'ont pas quitté l'opérateur public. Donnons-lui donc la possibilité de continuer sa mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si Montesquieu était l'un de nos contemporains, il écrirait sans doute des lettres persanes pour s'étonner d'un pays où l'on prétend, pour faire baisser les prix de l'électricité, commencer par les faire augmenter par l'ouverture de ce secteur à la concurrence, car c'est bel et bien ce qui va se passer, quel que soit le prix de l'ARENH ; et je ne reviens pas sur les autres raisons d'augmenter les prix. Notre camarade Montesquieu (Exclamations ironiques sur les bancs des groupes UMP et NC.) Nous avons le droit d'en faire un contemporain éclairé Montesquieu s'étonnerait, dis-je, que vous n'observiez pas ce qui se passe ailleurs où la libéralisation de l'électricité a déjà eu lieu. Si j'étais sûr qu'une telle libéralisation en...

...out en gardant un opérateur unique pour les centrales nucléaires françaises, ce qui est un plus en matière de sécurité et d'optimisation de l'utilisation de la base française. Restent certains problèmes de fond non résolus par le texte que notre assemblée adoptera. Nos amendements visent à prendre date, car il faudra bien résoudre ces problèmes rapidement. Premièrement, la fixation du prix de l'ARENH au-delà du jeu de mots, le problème est réel et des tarifs régulés. Le texte confie au Gouvernement la tâche de le fixer pour une durée de trois ans. La rumeur des milieux autorisés selon l'expression chère à Coluche

...d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence. L'État détient 84,9 % du capital d'EDF, une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros de bénéfices en 2009. En donnant à l'État le pouvoir de fixer le prix de l'ARENH et, pour faire bonne mesure, celui des tarifs d'électricité aux consommateurs finaux pour une durée de cinq ans, nous, législateurs, créons les conditions d'un lourd conflit d'intérêts. L'État actionnaire aura intérêt à maximiser constamment les profits d'EDF alors que l'État régulateur aura la charge d'organiser une concurrence équitable. Aucun des arguments avancés pour retarder le transfert d...

...emblée ; ensuite, parce que les modifications et précisions du Sénat nous confortent. Nous proposons donc de retenir les vingt-quatre articles qu'il compte désormais, au lieu des onze dans sa version initiale. En effet, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique d'EDF instauré en faveur des opérateurs alternatifs se voit doter d'un régime juridique connu maintenant par ses initiales : l'ARENH. L'article 1er précise les modalités de cet accès à la base nucléaire. Les volumes transférés par EDF le seront pour une durée d'un an mais cette ouverture peut aller jusqu'en 2025. La CRE jouera chaque année le rôle d'interface entre EDF, le fournisseur, et les opérateurs demandant à être bénéficiaires de cet accès. Le prix de l'électricité cédée par EDF qui a suscité bien des interrogations ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, le ministre et le rapporteur nous ont longuement expliqué que ce texte avait un seul et unique objet : la nouvelle organisation du marché de l'électricité avec, comme mesure phare, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. On nous a expliqué avec insistance que l'objet du texte étant limité, il n'était pas question de s'éloigner de la feuille de route. Dès lors, tous nos amendements tendant à élargir le champ ont été, pour ce motif, repoussés. Nos collègues sénateurs ont eu plus de chance que nous puisque, lors de la première lecture, ils ont pu faire adopter un certain nombre d'amendements sur des sujets qu'il ...

...CRE, comme ce fut le cas pour le gaz. Or ce texte complexe va nécessiter de nombreux ajustements. Juridiquement fragile, il va faire naître de nombreux contentieux. Monsieur le ministre, je ne peux cautionner un projet de loi qui oublie les intérêts des citoyens, qui va entraîner une augmentation des tarifs en ouvrant de nouveaux espaces aux spéculateurs privés et, ainsi, lâcher les lions dans l'ARENH. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... historique aura pour conséquence directe une augmentation des tarifs aux particuliers de 10, 15 ou 20 % on ne sait d'ici à 2015. Plusieurs orateurs l'ont dit, notamment mon collègue et camarade Daniel Paul, une électricité soumise aux seules lois du marché, c'est une augmentation inévitable des tarifs et, j'ajoute, un risque de pénurie. Aucune formule économique de fixation du niveau de l'ARENH n'y changera rien : par nature, la loi NOME est instable et marque le début d'une bataille sans merci pour la rente nucléaire. Les prédateurs sont là pour accaparer cette rente et faire du profit, alors que, depuis trente-cinq ans, ils n'ont pas participé à sa constitution. Je ne parlerai pas de l'absence d'ouverture aux énergies renouvelables quitte à y revenir demain, à l'occasion de l'exame...

...là : il aurait pu en prendre acte lui aussi. Je l'évoquais lors de l'examen en première lecture : M. Proglio avait estimé que ce projet de loi était, à l'origine, dangereux et qu'il était, ensuite, devenu inutile. Je pense qu'il pourra revenir quelque peu sur son point de vue, car elle n'est plus tout à fait inutile, en particulier pour lui. Pourquoi donc ? Tout d'abord, la fixation du prix de l'ARENH on a beaucoup parlé à une certaine époque du collier de la reine ; maintenant, on parle de la valeur de l'ARENH va lui être relativement favorable, et donc lui permettre, comme on dit, de retomber sur ses pieds. Le prix relativement élevé de l'ARENH aura une deuxième conséquence. Puisque nous parlons de la construction du tarif par coûts additionnels, la Commission de Bruxelles s'en saisira ...

...ise en application de cette loi. Le point précis qui nous préoccupe est celui de la fin du TARTAM. Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date qui est un peu floue. C'est un souci pour nos industriels, qui doivent savoir à quel moment le dispositif de l'ARENH sera effectivement appliqué. C'est un problème de négociation avec EDF et de prévisibilité. Par ailleurs, la loi prévoit que l'ARENH a un caractère transitoire. À terme, il doit s'effacer au profit d'une vraie concurrence industrielle qui pourra on le suppose conduire à une prise de participation dans des actifs de production nucléaire pour des producteurs souhaitant concurrencer EDF. Dès lo...

L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourront plus alors bénéficier du tarif transitoire dit TARTAM. J'ai longuement évoq...

Je ne souhaitais pas intervenir sur l'article, monsieur le ministre, mais l'intervention de François-Michel Gonnot me conduit à ajouter quelques remarques pour nourrir votre réflexion. Je n'ai pas lu dans le texte que les entreprises qu'il a citées pourraient directement bénéficier de l'ARENH. Nous avons évoqué ce problème avec le ministre précédent. Vous devez donc nous dire si des engagements ont été pris dans ce sens et surtout nous expliquer comment cela va se dérouler. Les conséquences pour les usagers des transports en commun risquent d'être considérables. Des amendements seront d'ailleurs déposés sur ce sujet très lourd. Vous avez indéniablement, par rapport à tous vos prédéce...

Supprimer l'article 1er, c'est supprimer l'ARENH, c'est supprimer le projet, c'est même supprimer le TARTAM. Vous imaginez bien que la commission est défavorable à cet amendement.