Interventions sur "devoir"

...té des chômeurs de retrouver une place réelle dans notre société. Plus inquiétant encore, la mise en place de l'opérateur unique ANPE-UNEDIC risque d'aboutir, comme c'est déjà le cas dans certains départements, à des compressions de personnels qui ne feront que niveler par le bas les services rendus aux chômeurs. En revanche, le projet de loi est particulièrement ambitieux en ce qui concerne les devoirs des demandeurs d'emploi. De la dégressivité des allocations au temps de transport, de la radiation en cas de refus de deux offres à la notion d'offre raisonnable d'emploi, ce texte marque une véritable rupture avec ce que l'on pouvait attendre d'un service public d'aide aux demandeurs d'emploi. Ces derniers, rendus coupables de leur situation, doivent ainsi accepter des offres que d'autres auron...

les Français ne pourront pas, une nouvelle fois, être tenus informés de vos agissements. Parce que ce texte n'apporte aucune avancée pour les droits des demandeurs d'emploi, parce qu'il accroît de manière déséquilibrée et injuste leurs devoirs, parce qu'il les stigmatise, parce qu'il s'inscrit dans un plan cohérent de déconstruction de notre modèle économique et social et parce qu'il est présenté en catimini, nous vous demandons de voter cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

... lignée de la réorganisation des services de l'ANPE et de l'UNEDIC, constitue l'un des leviers de réforme qui nous permettront de réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012. Il va nous permettre de persister dans notre volontarisme, en donnant au service public de l'emploi les moyens de travailler plus efficacement et exclusivement au service de ceux qui acceptent d'avoir des droits et des devoirs. Il est, pour moi comme pour tous mes collègues du groupe UMP, une étape essentielle sur la voie du plein-emploi auquel nous aspirons et pour lequel nous agissons concrètement et quotidiennement. Trop longtemps, et même si ce dispositif a répondu aux besoins du plus grand nombre, nous avons considéré qu'il suffisait de faire se rencontrer l'offre et la demande pour que le chômage diminue et que...

... portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail que nous avons examiné il y a deux semaines. Comme l'a dit M. Vercamer, il eût été préférable d'attendre le résultat des négociations sur la convention d'assurance chômage et sur la sécurisation des parcours professionnels avant de débattre du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. La réciprocité des droits et des devoirs y eût gagné ! En effet, les points susceptibles d'apporter un minimum de sécurité aux demandeurs d'emploi n'ont pas bénéficié du même empressement. Nous abordons donc les conditions de sanctions des chômeurs alors que le plus grand flou règne toujours sur la fusion ASSEDIC-ANPE, dont les modalités d'exécution apporteraient pourtant nombre d'informations précieuses concernant les droits des deman...

Nos concitoyens pourront eux-mêmes prendre connaissance du contenu de ce texte assez facilement. Les droits nouveaux pour les demandeurs d'emploi étant inexistants, les devoirs étant quant à eux omniprésents, le titre « droits et devoirs » nous semble quelque peu exagéré, mais les demandeurs d'emploi visés jugeront. La clarté de ce texte ne parviendra cependant pas à faire mentir les chiffres, qui sont têtus. L'ANPE indique en effet que les radiations pour refus d'offre sont marginales : 13 672 sur un total de 563 680 radiations de janvier à novembre 2007, soit seulem...

...érations plus personnelles, liées à son âge, son état de santé, sa situation familiale, son parcours personnel, ses difficultés ou non à se loger. À cela, s'ajoutent les obstacles que constituent les phénomènes de discriminations, qu'ils soient liés à l'origine, à l'âge ou à l'état de santé je vous renvoie sur ce point au rapport 2007 de la HALDE qui montre à quel point le phénomène est loin de devoir être négligé. Enfin, il convient d'invoquer les limites propres au dynamisme du marché du travail local, qui, dans de nombreux bassins d'emploi je pense en particulier au bassin de Roubaix-Tourcoing dont je suis élu , ne suscite pas un nombre de créations d'emplois suffisant pour répondre à une demande dont la pression est particulièrement forte. Avec ce projet de loi, vous souhaitez, par ai...

...bat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous le voyez, un certain nombre de réflexions et de principes déterminants de l'architecture et des missions des acteurs de l'emploi restent aujourd'hui en suspens. Par conséquent, votre projet de loi apparaît à certaines associations de demandeurs d'emploi comme déséquilibré, avec une vision plus précise des devoirs du demandeur d'emploi que de ses droits. Il en est ainsi également en ce qui concerne les engagements du service public de l'emploi et en particulier de l'opérateur issu de la fusion ANPE et ASSEDIC, à l'égard du demandeur d'emploi, que ce soit en termes d'accompagnement, d'accès à la formation, d'aide à la mobilité. L'offre de service doit être détaillée, et les conditions de son accessibilité...

...s difficultés considérables de retour à l'emploi, notamment dans les bassins industriels en crise. Il nous paraît nécessaire que ces demandeurs d'emploi, dont la situation est spécifique, puissent faire l'objet d'un accompagnement et d'un suivi renforcé. Nous attendons sur ce point vos précisions. Globalement, le dispositif du projet de loi s'inscrit dans la logique de l'affirmation de droits et devoirs du demandeur d'emploi que sous-tend notre législation depuis 1993. Il s'inscrit de fait dans une relative continuité qui ne bouleverse pas notre législation. De même, la notion d'offre raisonnable d'emploi est, sous couvert d'appellations diverses, une constante dans de nombreux pays européens tels que la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne ou le Portugal. Un certain nombre d'entre e...

...t la modernisation du marché du travail dont le titre pourrait se résumer ainsi : « Circulez, on précarise ! ». Car en fait, ce que les salariés retiendront de ce projet de loi, c'est qu'il a été un outil supplémentaire dans la réduction du coût du travail et dans la diminution de leurs droits. Le quatrième volet est celui qui nous réunit aujourd'hui. C'est le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi comme c'est joliment dit , c'est-à-dire des gens mis au chômage. Le cinquième volet est la remise en cause du temps de travail. Vous préférez visiblement la semaine de 65 heures, soit 13 heures de travail journalier, que votre gouvernement a fait naître grâce au soutien des autres libéraux européens. C'est encore l'inversion des normes, avec la priorité aux accords d'...

...dicats parfois, les opposer les uns aux autres et les trahir régulièrement ! (Approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est ce que vous avez fait avec la loi sur le dialogue social et le temps de travail. Il y a une incohérence manifeste à vouloir nous faire adopter un projet de loi sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, alors même que la nouvelle institution, qui aura pour mission de garantir leurs droits et d'imposer leurs devoirs, n'est pas encore en fonction. Il y a une incohérence plus grande encore à vouloir faire adopter ce texte, alors que les négociations sur la convention d'assurance chômage, qui présentera l'offre de service de la nouvelle institution, n'est pas encore entamé...

...du leur travail, va devenir une agence pour sanctionner, contrôler, dévaloriser le travail, et où l'on se rendra avec crainte. Vers quel État allons-nous si ce qui doit sécuriser inquiète ? Ce texte est d'abord incomplet et, contrairement à vos affirmations, déséquilibré. Pour tout dire, nous avons beaucoup cherché, jusqu'entre les lignes de ses deux articles : nous avons facilement trouvé les devoirs, mais où sont les droits des demandeurs d'emploi, des droits véritables conclus dans l'équité des positions de chacun ? Nous lisons bien : « Le service public de l'emploi s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l'emploi. » Mais où sont les actions concrètes, où sont les moyens que l'on puisse ériger en droits pour les demandeurs d'emploi ? ...

...s intéressante étude de la DARES, publiée en juin, le montre bien : seuls 24 % des chômeurs ont refusé au moins une fois une proposition d'embauche et 12 % plusieurs propositions. Quand on interroge ces demandeurs d'emploi sur les raisons de leurs refus, 40 % invoquent une insuffisante rémunération, 20 % les conditions de travail pénibles. Le grand absent de votre projet de loi sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, c'est la qualité de l'emploi. Elle aurait pu constituer l'un des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, mais vous ne l'avez pas voulu. Qu'est-ce qu'un emploi de qualité ? C'est d'abord un emploi bien rémunéré, avec des horaires prévisibles, un emploi stable, durable, avec de bonnes conditions de travail, un emploi qui permette le développement des compéte...

...ne.) Ils veulent prendre un peu de repos ? Ils en ont le droit, mais à leurs frais. (Même mouvement.) On devrait d'ailleurs insuffler cet esprit de responsabilité à l'ensemble des bénéficiaires de prestations publiques : cela ferait le plus grand bien à l'équilibre de nos comptes sociaux, dont la dérive ne cesse de s'accentuer. Chaque citoyen a des droits, mais certains oublient trop souvent les devoirs.

...istre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en définitive, on peut fort simplement résumer ce projet de loi. Il crée deux obligations pour le demandeur d'emploi : l'obligation légale de définir et d'actualiser régulièrement son projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'obligation d'accepter l'offre raisonnable d'emploi qui va le restreindre progressivement. Il a donc de nouveaux devoirs, mais quels sont ses nouveaux droits ? Il bénéficiera éventuellement on peut l'espérer d'un meilleur suivi personnalisé. Encore va-t-il falloir le prouver dans les mois qui viennent. Malheureusement, le rapport publié aujourd'hui par la CFDT indique que ce n'est pas très bien parti. Les agents de l'ANPE ont reçu depuis quelque temps des consignes pour que le premier entretien ne dure plus qu...