Interventions sur "devoir"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. (nos 1005, 1043). La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

... le marché du travail ; on ne peut occulter le fait qu'un nombre trop important d'emplois offerts ne soit pas occupé. Par ailleurs, la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des réseaux de l'assurance chômage, votée en février 2008, permettra d'offrir un meilleur service aux demandeurs d'emploi comme aux employeurs. Mais aux mesures d'accompagnement et aux droits, doivent correspondre des devoirs. Nos concitoyens l'admettent parfaitement : un sondage montre que 82 % de salariés approuvent que le système d'assurance chômage soit réformé pour inciter davantage au retour à l'emploi et que 74 % sont favorables à un renforcement du contrôle des chômeurs passant par la sanction du refus non motivé d'un emploi « valable ».

...ique et dans la partie réglementaire du code du travail, mais le projet de loi le redéfinit en lui donnant une nouvelle portée. Sans présenter de caractère contractuel, le PPAE devra être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et par les services du nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'assurance chômage. Il se place clairement dans un équilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refus du demandeur d'emploi de s'inscrire dans cette démarche pourra être sanctionné ; d'autre part, des éléments du PPAE seront constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi qui devra ...

... invite à inscrire en outre une protection explicite contre le temps partiel imposé. Par ailleurs, la commission juge opportun d'insérer dans le présent projet de loi une mesure qui organise l'extinction de la dispense de recherche d'emploi, laquelle concerne dans notre pays environ 10 % des personnes âgées de cinquante-sept à cinquante-neuf ans. Cette mesure relève bien évidemment des droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Elle a été discutée avec les partenaires sociaux et s'inscrit dans une priorité incontestable du Gouvernement, qui est aussi une priorité européenne : l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Le dispositif proposé est progressif et protecteur des personnes, car toutes celles qui sont actuellement dispensées de recherche d'emploi ou qui le seront d'ici à la fin 2011 p...

...Nous ne sommes pourtant loin du projet néerlandais qui, selon un grand quotidien national, prévoit que toutes les personnes au chômage auront un an au maximum pour retrouver un emploi. Passé ce délai, elles seront contraintes, quelle que soit leur formation, d'accepter toute proposition qui leur sera faite En voilà un programme ! Que diraient les censeurs du « projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi » qui nous est soumis s'il s'était inspiré d'une telle philosophie ? Dans ce projet, que le Sénat a adopté en ne l'amendant qu'à la marge, aucune intention de ce genre n'est perceptible. Aucune similitude n'existe avec le projet néerlandais, dont l'application, selon certains, conduirait un avocat à faire un très bon cueilleur de fraises !

... c'est-à-dire près de quatre points de moins que la moyenne européenne , éprouvent le besoin d'être aussi contraignants en matière d'offre raisonnable d'emploi, c'est qu'on y est conscient de la réalité économique. La formulation du projet dont nous sommes saisis n'est pas neutre. Si son contenu concerne ce que l'on appelle communément « l'offre raisonnable d'emploi », la notion de droits et de devoirs va bien au-delà de cette offre, en proposant une construction d'ensemble cohérente à tous égards, au lieu d'une simple définition juridique et technique de l'offre raisonnable d'emploi.

Droits et devoirs : l'un ne va pas sans l'autre. Les demandeurs d'emploi ont des droits. C'est parce qu'ils ont des droits qu'ils doivent en contrepartie accepter des devoirs. Le projet de loi constitue ainsi une incontestable avancée, tant par la vision globale du problème qu'il apporte désormais que par la précision qu'il introduit dans une matière où le vague, la généralité et l'incantation étaient de rigueur...

Il y a des devoirs, dont celui de conclure !

Cela ne fait pas toutefois obstacle à l'adoption d'amendements. À cet égard, je voudrais insister particulièrement, monsieur le président, sur un point qui me semble essentiel pour le succès de la réforme. Droits et devoirs, avons-nous dit, et pas de droits sans devoirs. Les devoirs sont la contrepartie logique et indispensable de ces droits réels. Il faut sortir de l'hypocrisie

Le droit de s'exprimer a pour contrepartie le devoir de respecter son temps de parole !

Un mot sur la sanction. Dominique Tian a rédigé en 2006 un excellent rapport sur la question de la fraude, mais celui-ci est resté au placard. Or je crois sincèrement que ce projet de loi est l'occasion précisément de mettre ses conclusions en application. La sanction d'une inobservation des devoirs ne doit pas être confondue avec l'acte délictueux condamnable qu'est la fraude. Celle-ci est très importante, comme l'a montré en décembre 2006 notre collègue Dominique Tian dans son rapport très détaillé sur le sujet. Il est donc souhaitable qu'une distinction soit faite entre les sanctions pour inobservation de la règle et celles pour fraude qui doivent être renforcées.

...étaire d'État, chers collègues, je crains de gâcher quelque peu l'ambiance du moment car, vous vous en doutez, je n'en ai pas tout à fait la même vision. J'en suis vraiment désolé, parce que tout commençait très bien pour vous ! Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, manifeste une nouvelle fois votre volonté de bouleverser l'édifice social. À travers un titre engageant droits et devoirs que nul ne conteste il cache de biens funestes intentions. L'inefficace loi TEPA votée l'été dernier avait donné le ton, madame la ministre. La loi de modernisation du marché du travail a beaucoup donné à la flexibilité et bien peu à la sécurité, même si elle résultait d'un accord partenarial. En ce début d'été, en déclarant l'urgence sur ce texte, vous retombez dans vos errements et votre nat...

...arlé lui-même de 5 % tout au plus vous avez choisi de donner des gages à la partie la plus conservatrice de votre électorat. Conscient de l'impopularité que vous vaudrait un affichage trop clair de cette ligne politique auprès de la majorité de nos concitoyens, vous vous efforcez de présenter vos réformes au sein de paquets-cadeaux législatifs aux intitulés flatteurs : modernisation, droits et devoirs. Nous aurons bientôt la mobilité des fonctionnaires. Tout cela sonne juste et bien, mais le contenu est beaucoup plus inquiétant. Vous annoncez des droits et des devoirs alors que votre texte ne détaille que des contraintes pour les demandeurs d'emploi et se révèle particulièrement flou lorsqu'il est question de l'assistance qui peut leur être apportée par le service public de l'emploi.

Vous nous parlez souvent du modèle nordique, suédois, danois que n'entend-on à longueur de journée dans cet hémicycle sur ces gens du Nord qui auraient réussi ! , mais vous mettez en place un modèle anglo-saxon. La flexibilité vous l'avez faite, mais où est la sécurité ? Nous avons un opérateur public pas forcément prêt, faute de moyens, à assumer ses devoirs, un volet sur la formation professionnelle en attente, et que dire de la pénibilité au travail, sujet pour lequel vous avez fait preuve d'une grande tolérance sur les délais, plus de trois ans, pour ne pas contrarier le MEDEF ? Il serait temps que vous vous interrogiez sur une politique qui ne produit que peu d'effets positifs. Ce nouveau texte sera un coup d'épée dans l'eau. Vous aurez simple...

Même si ces dépenses sont pratiquement nulles en Grande-Bretagne, cela ne suffit pas à ranger la France parmi les pays les plus avancés dans ce domaine. Vous nous avez expliqué comme une évidence, madame la ministre, qu'il n'y avait pas de droit sans devoir. Fantastique ! Appliquons donc cette règle à tous les domaines de la vie publique et de la vie sociale. Il me semble en effet que notre société compte beaucoup de groupes qui ont beaucoup de droits et assez peu de devoirs. Mais j'y reviendrai en défendant la motion de renvoi en commission. Croyez-vous franchement, madame la ministre, qu'on vive facilement avec moins de 1 000 euros par mois, quan...

...evabilité, M. Issindou nous prête des volontés et des arrière-pensées malignes, auxquelles il convient de tordre le cou. Notre volonté, cher collègue, est simple, claire, juste, et en complète convergence avec les dispositions des pays européens. Elle est simple : le plein-emploi, pour assurer la croissance nécessaire à notre pays. Elle est claire, avec un dispositif mettant en relation droits et devoirs des demandeurs d'emploi, pour leur permettre de retrouver plus rapidement un emploi. Elle est juste, car elle correspond à l'aspiration d'une très grande majorité de Français, comme l'a rappelé tout à l'heure madame la ministre, et fait suite à la campagne de l'élection présidentielle. Elle est en outre, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, conforme aux pratiques européennes, car ce princi...

du parti socialiste le fer de lance contre ce projet de loi ne me semble donc pas très bien venu aujourd'hui. J'ajoute pour finir que je n'ai pas du tout vu l'inconstitutionnalité que vous dénonciez en défendant l'exception d'irrecevabilité. Il n'y a rien d'inconstitutionnel à fixer les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi. Cela me semble, bien au contraire, relever de la justice et de l'équité pour l'ensemble des Français, et donc être tout à fait conforme à la Constitution. Vous comprenez donc bien que le Nouveau Centre ne votera pas cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de mon intervention est bien de vous convaincre qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi que vous nous présentez, qui prétend fixer les droits et devoirs des demandeurs d'emploi. J'observe en premier lieu qu'à la lecture de ce texte, on rencontre plus souvent les devoirs du demandeur d'emploi, les contraintes qui lui sont imposées et les sanctions qu'il encourt, que ses droits. Le préambule de Constitution de 1946 est plus équilibré. Il dispose en effet que chacun a certes le devoir de travailler, mais aussi le droit d'obtenir un emploi. Vous ave...

...eurs cotisent aux ASSEDIC pour assurer le risque de perte d'emploi et indemniser les demandeurs d'emploi selon des modalités issues de la négociation sociale. C'est le système d'assurance chômage qui donne des droits aux salariés. Certes, personne ne soutiendra que le demandeur d'emploi puisse se contenter d'attendre que le temps passe en touchant ses allocations. Il a, envers la collectivité, le devoir de rechercher un emploi. Mais celle-ci, via notamment l'ANPE, a le devoir de lui en proposer un. Or votre texte, qui inscrit dans la loi que la relation entre le chômeur et l'ANPE se situe dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré conjointement j'insiste sur ce mot opère un glissement vers une relation de type contractuel, décrivant les obligations réciproques de l'un...

Et, s'il a un véhicule personnel, combien lui restera-t-il à la fin du mois quand il aura payé son carburant ? Est-il raisonnable de travailler plus pour gagner moins ? Quant à sa situation de famille, l'éloignement posera forcément problème pour la garde des enfants. Les agents de l'ANPE vont devoir faire preuve de beaucoup de discernement dans l'application de la loi et les tribunaux administratifs crouleront sous les contestations. En fait, ce projet de loi inutile et inadapté, dangereux par les dispositifs qu'il veut mettre en place, aura des conséquences qui traduisent les véritables intentions du Gouvernement et de sa majorité. Il veut pousser à la radiation pour diminuer statistiqueme...