Interventions sur "subvention"

...près ». De ce fait, entre 8 à 9 % de dotations n'ont pas été pas reversés. Je m'inquiète du sort et de l'avenir du monde associatif, des fédérations d'éducation populaire. Si les collectivités ne sont plus en capacité de leur apporter un soutien, que deviendront-elles ? Un certain nombre de conseils généraux, dès l'élaboration du budget pour 2010, n'ont eu d'autre possibilité que de diminuer les subventions accordées au sport, à la culture, à la vie associative.

...d'initiative des départements et des régions ne relèverait plus de l'appréciation souveraine des élus, mais des défauts de la législation, de ce qui aura été oublié dans la loi, ou d'un intérêt local que l'on devra justifier. Là encore, c'est une formidable régression. Certes, vous avez rétabli des compétences dans le sport, la culture, le patrimoine. C'est une façon de reconnaître que lorsqu'on subventionne un établissement culturel de petite taille, cela relève entièrement de la commune, que s'il est un peu plus grand, cela relève de la commune et du département et lorsqu'il est encore plus grand, cela relève de la commune, du département et de la région. Je ne vois pas au nom de quoi, pas même au nom de l'efficacité économique, monsieur de Courson, on peut limiter géographiquement l'intérêt géné...

...aque année. Le Premier ministre vient d'annoncer une réduction de 10 % des crédits et des dépenses, dans le domaine culturel comme dans les autres, pour la période 2011-2013. Parallèlement, les RGPP 1 et 2 ont eu des conséquences dramatiques pour ce ministère ô combien fragile qu'est le ministère de la culture, avec les conséquences que nous pouvons imaginer sur les structures et les associations subventionnées. Vous êtes dans une logique qui vous conduit à asphyxier financièrement les collectivités territoriales, à créer un dispositif législatif dont les conséquences seront lourdes. C'est la raison pour laquelle il apparaît plus que souhaitable de supprimer cet article 35 ou à tout le moins, s'il était voté, de dissiper l'écran de fumée par lequel on laisserait croire que, parce que les départemen...

...a compétence générale, à adapter les politiques locales à la spécificité de leurs territoires, en prenant en charge les problématiques émergentes afin de mieux répondre aux besoins des citoyens. Sans ce soutien financier à l'échelon local, nos communes rencontreront de très gros problèmes. Je voudrais surtout insister sur ces petites associations qui animent nos villages, et qui n'auront plus de subventions pour survivre. Nous le constatons, aujourd'hui, lorsque l'État ne respecte pas ses engagements de compenser à l'euro près, ce sont les petites associations qui en pâtissent. Dans mon département du Gard, dont je suis le premier vice-président, nous avons dû réaliser cette année 21 millions d'économies. Les associations sportives, culturelles et sociales en ont été les premières victimes, leurs ...

...ur des territoires déshérités, relégués, là où la République est en recul. C'est le principe même de la politique de la ville. Or vous nous proposez, avec les articles 35 et suivants, d'interdire ce cofinancement puisqu'il est écrit que lorsqu'une compétence est attribuée de manière exclusive à une collectivité, elle ne peut être partagée, et qu'en l'absence de compétence exclusive, le cumul des subventions entre la région et le département est interdit. Vous rendez donc globalement impossible la signature de nouvelles conventions ANRU, d'avenants, voire de CUCS, que le Premier ministre, en inaugurant le Conseil national des villes la semaine dernière, a pourtant promis aux collectivités puisqu'il s'est engagé à prolonger d'un an la vie des CUCS actuels. Pire, comme ceux qui ont rédigé ces article...

Si ! L'article 35, je le répète, ne permet plus le cumul des subventions entre les régions et les départements.

Je vais relire le texte, madame la présidente, parce que ce qui se passe est surréaliste. Le ministre l'a-t-il lu ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il est écrit à l'article 35 quater : « Aucun projet, décidé ou subventionné par un département, une région, une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un groupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région. » C'est à l'alinéa 3.

Tous les CUCS reposent sur le cofinancement et le cumul des subventions, parce qu'aucune collectivité territoriale ne peut à elle seule faire face à l'ensemble des dépenses nécessaires dans ces territoires. Nous proposerons donc un certain nombre d'amendements sur la politique de la ville, et j'espère que le Gouvernement les entendra. Je voudrais d'ailleurs bien savoir si Mme Fadela Amara a approuvé ces articles. Si elle l'a fait, elle a décidé de tuer la politique...

C'est important de le redire, monsieur le secrétaire d'État. Si vous affirmez que le cumul des subventions est possible entre la région, les départements et l'État sur les écoles publiques, alors vous accepterez nos amendements à l'article 35 quater. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ambitieuse et dynamique, à l'instar, comme l'a dit le président Queyranne, de la région Rhône-Alpes, et il est tout à fait cohérent que la dynamique économique soit impulsée au niveau de la région. Mais au niveau départemental, on voit fleurir un certain nombre d'organismes qui s'occupent, eux aussi, de développement économique ; dans le Tarn, l'agence de développement économique AGATE a reçu une subvention de 1,5 million d'euros pour financer ses frais de fonctionnement annuels. Non, mes chers collègues, ce n'est pas cohérent.

...Midi-Pyrénées, le conseil régional, dans sa grande sagesse, a décidé d'aider les lycées privés à financer des travaux de modernisation et d'équipement. À côté, quelques départements, comme celui du Tarn, ont décidé de ne pas accorder d'aides aux collèges privés. Les établissements qui sont à la fois collège et lycée se retrouvent dans une situation assez particulière et cocasse : ils ne seraient subventionnés que pour une partie des travaux,

...000 habitants ; mais, même dans ces conditions, comment leur faire assumer 20 % de la facture ? Celle-ci représente une charge par habitant insupportable, et qui le sera d'ailleurs de plus en plus avec la désertification des campagnes. Je souhaite donc une définition beaucoup plus précise des niveaux d'intervention. Quant aux monuments classés, le Gouvernement et le rapporteur veulent élever les subventions jusqu'à 80 %. Je comprends l'esprit de la démarche, mais croyez-vous que, dans un petit canton rural, cette contribution suffira à assurer la pérennité des monuments ? Il arrive que la prise en charge atteigne 95 %, tant le coût d'entretien de certains monuments s'avère disproportionné par rapport à la réalité communale. Progressons donc dans ce débat. J'espère que la navette portera ses fruits...

...le brièvement les dispositions dangereuses pour les territoires défavorisés il peut s'agir des banlieues, comme le dit M. Pupponi, mais aussi des zones rurales et les zones de montagne, et qui ont davantage besoin de solidarité que de raisonnement, une solidarité territoriale passant par des additions d'aides, ce qui n'a rien de fondamentalement répréhensible : interdiction du chevauchement des subventions région-département, suppression des financements croisés, sauf pour sa majesté l'État. Voilà pour le fond. En ce qui concerne la forme, j'ai dit tout à l'heure que le texte issu du Sénat prévoyait la promulgation, dans un délai de douze mois, d'une loi précisant la répartition des compétences. L'article 35, tel qui vient d'être réécrit, est en totale contradiction avec ce que déclarait M. Horte...

Effectivement, selon l'article 35, une compétence qui n'est pas attribuée peut être partagée, mais notre collègue évoque l'interdiction, aux termes de l'article 35 quater, du cumul des subventions d'une région et d'un département.

Comment cela, « pas toujours » ? Le cumul est expressément interdit ! Par son amendement, notre collègue vise à autoriser le cumul dans un cas précis. Sinon, le cumul restera interdit et si une collectivité territoriale, la région ou le département, peut se saisir de cette compétence, ses subventions ne pourront être cumulées avec celles de l'autre collectivité qui ne s'en est pas saisie.

L'article 35 quater était gênant en ce qu'il interdisait à tout projet décidé par un département de bénéficier du cumul de financements de la région et du département. L'amendement n° 611 du Gouvernement permet-il que certains projets puissent bénéficier de ce cumul des subventions d'investissement ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

L'amendement du Gouvernement permet à la région de subventionner un investissement du département maître d'ouvrage.

Je souhaiterais que nous prenions le temps de bien comprendre l'amendement n° 611, car j'ai le sentiment que M. Marleix nous a fait un paquet du genre tripoux, en disant que le cumul de subventions du département et de la région était possible. Mais le problème n'est pas là : la vraie question, c'est de savoir si un département et une région pourront, tous les deux, subventionner des opérations conduites par une commune de plus de 3 500 habitants. L'amendement du Gouvernement prévoit que cette règle du non cumul n'est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les dom...

Nous avons bien compris la question. J'entends la réponse qui nous est faite, mais elle n'est pas tout à fait conforme avec la rédaction de l'amendement gouvernemental. J'en suis intimement convaincu. Par contre, je repose la question de M. Chassaigne. Nous sommes bien d'accord que, malgré l'amendement gouvernemental, n° 611, le cumul des subventions de la région et du département sera interdit pour les communes de plus de 3 500 habitants ? C'est ce que M. Chassaigne et moi avons compris. Nous aimerions en avoir une confirmation du Gouvernement.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je lis votre amendement : « À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption, dans la région concernée, du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ». Je repose donc ma question : quid des communes de plus de 3 500 habitants ?