Interventions sur "subvention"

La lecture du texte est très claire : à partir du 1er janvier 2012, pour les communes de plus de 3 500 habitants, il n'y a plus, pour un même projet, la possibilité de cumuler des subventions du département et de la région.

Il n'y a qu'une seule exception, qui porte sur les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Pour ces dernières, le cumul est autorisé.

À partir du 1er janvier 2015, ce cumul est interdit, sauf s'il y a un schéma entre la région et les départements, auquel cas le conseil régional et les conseils généraux peuvent s'entendre pour conserver la possibilité de cumuler les subventions de fonctionnement, qu'elles soient ou non accordées dans les domaines de la culture, du sport ou du tourisme.

Cher collègue Hunault, nous parlons des EPCI de moins de 50 000 habitants. Mais ce que je veux démontrer, c'est que, de manière délibérée, le Gouvernement exclut des systèmes dérogatoires le monde urbain, et en particulier les zones urbaines sensibles. Dans ces communes de plus de 3 500 habitants, les politiques éducatives, par exemple, ne pourront plus bénéficier d'un cumul de subventions, puisque seules les politiques sportives et culturelles le pourront. Par conséquent, je le redis, c'est la fin de la politique de la ville.

... à fait participer au financement de la construction de l'école primaire en question. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la construction de l'école primaire est obligatoirement décidée par la commune ou l'intercommunalité, mais elle peut obtenir un financement du conseil général et du conseil régional. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, cette commune pourra obtenir soit une subvention du conseil général, soit une subvention du conseil régional. Il ne faut donc pas confondre deux choses différentes : la compétence, c'est le fait d'être maître d'ouvrage, ce n'est pas le fait de financer ou pas. Et pour finir de répondre de manière précise, c'est l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les départements et les régions finan...

Je remercie le président de la commission des lois d'avoir bien précisé les choses. Vous venez donc de dire officiellement, monsieur le président, qu'une commune de plus de 3 500 habitants peut seule décider la construction d'une école primaire, mais qu'elle ne pourra recevoir de subvention que du département ou de la région, car le cumul lui sera interdit. Ce que j'essaie de démontrer depuis tout à l'heure, c'est que dans les communes défavorisées de banlieues, s'il n'y a pas de cofinancement, le financement du seul département ou de la seule région ne suffira pas. Mais je voulais vous poser une autre question. L'amendement gouvernemental a fixé à 30 % la part du financement assur...

La loi dit qu'il y a un ticket modérateur minimum, soit de 20 %, soit de 30 %. Le maître d'ouvrage peut donc recevoir une subvention, soit de 80 %, soit de 70 %. Parmi les partenaires, il y a l'État, parfois les fonds européens. Imaginons que l'État finance un projet à hauteur de 20 %. Imaginons qu'il s'agisse d'un domaine où le ticket modérateur est à 20 %. Dans ce cas de figure, le maître d'ouvrage doit s'adresser à une collectivité pour financer le projet à 60 %. Si la commune s'adresse au conseil général, et que celui-ci ...

À vous entendre, nous allons tous finir dans les bras les uns des autres à nous faire bisou-bisou : ce sera super-bien, les communes auront les mêmes subventions qu'avant, au lieu d'avoir 20 % d'ici et 20 % de là, elles auront un paquet de 40 %. Vous êtes en train de nous faire le meilleur des mondes ! Vous oubliez qu'au début de la discussion, les ministres se sont exprimés. Tant M. Hortefeux que M. Marleix ou M. Mercier nous ont dit que le premier objectif était la limitation des dépenses publiques. Ils n'ont cessé de répéter que les collectivités loc...