Interventions sur "croisé"

Au demeurant, nous sommes souvent interpellés par des élus urbains qui soutiennent qu'un administré urbain a moins de retour sur investissement pour un euro qu'il met au pot commun qu'un contribuable rural. Cela est vrai et ce n'est que justice. Nous souhaitons continuer à le faire. Monsieur le ministre, vous affichez la volonté de mettre fin aux financements croisés. Pour ma part, je n'ai jamais entendu un administré regretter que le financement d'un superbe espace aquatique soit assuré à la fois par l'Europe, l'État, la région, le département et l'intercommunalité. Ils sont très contents d'avoir un équipement aquatique et se disent : « Pourvou que ça doure ! » (Sourires.) Puisque vous voulez vous attaquer à ces financements croisés, j'espère, même si le su...

...ne de réaliser des projets, qu'ils soient économiques, sociaux de services publics ou culturels Vous ajoutez et superposez des schémas, des conventions, des états récapitulatifs. Où est la clarification ? Où est la simplification ? Vous complexifiez le système, ce qui est totalement incompatible avec la réactivité dont doit faire preuve la collectivité territoriale. Concernant les financements croisés, qui ont été évoqués et leur encadrement, vous détenez la palme du flou et de l'opacité. En effet, la notion d'envergure des opérations que vous introduisez pour être financées sera source de contentieux et d'interprétations les plus diverses. L'envergure, que la loi ne définit pas, devra-t-elle être grande, petite, modeste, notoire ? Ce sont autant de questions que se poseront les maîtres d'ou...

...toriales pour financer des projets tels que les lignes de train à grande vitesse, les routes nationales, la construction de commissariats de police. En supprimant la clause de compétence générale, vous portez atteinte à la libre administration des collectivités locales en les enfermant dans un cadre rigide, sous couvert de l'enchevêtrement des compétences et des financements locaux, financements croisés représentant moins de 20 % du budget des collectivités. Vous les empêchez surtout d'intervenir et de répondre à des besoins spécifiques repérés sur leur territoire. Devant les protestations qui se sont multipliées, à droite comme à gauche, vous avez fait quelque peu machine arrière en maintenant une compétence générale pour le sport et la culture. Il est noté dans le texte : « pour le patrimoin...

...té repris par la commission pour les communes de moins de 3 500 habitants, et cela me paraît raisonnable. La commission avait commencé ses réflexions avec l'idée de le porter à 50 % au-delà de ce seuil. Mais elle a considéré que ce taux était un peu dur et qu'un pourcentage intermédiaire de 70 ou 75 % serait plus raisonnable. Nous y reviendrons tout à l'heure. Deuxième élément : les financements croisés. Je pense, mes chers collègues, que nous sommes tous inspirés de principes démocratiques peut-être y a-t-il quelques rares exceptions selon lesquels l'électeur, le citoyen-contribuable doit s'y retrouver.

Le financement des collectivités, de plus en plus sur des dotations d'État et des financements croisés, aboutit à une grande obscurité. L'idée du Gouvernement en matière d'investissements était d'interdire le cumul département-région. Cela paraît une idée de bon sens. Mais nous voyons que nous ne résisterons pas à toute une série d'exceptions. Il faut être cohérent avec les exceptions sur les compétences, que ce soit pour le tourisme ou pour la culture. Il faut être cohérent en matière financiè...

...les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au stade de l'examen du titre IV qui porte sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, je voudrais m'étonner de l'introduction d'articles nouveaux articles 35 ter et 35 quater qui ne permettent pas de poser le débat des compétences. En fait, ils le tranchent en imposant des règles concernant les financements croisés. Ce mélange des genres compétences d'une part et dispositions financières de l'autre est coupable. Je souhaite axer mon propos sur l'exemple particulier de la politique du patrimoine. Vous me direz, monsieur le ministre, qu'un amendement du Gouvernement a réglé le problème, mais, à partir du moment où le débat a été engagé de cette manière, il n'est pas inutile de vous faire part de nos exp...

Si M. Fromion veut bien me laisser poursuivre mon propos dans la sérénité, je soulignerai que le Gouvernement et le rapporteur nous demandent de nous prononcer sur la fin de la clause de compétence générale, la restriction drastique des financements croisés et une ébauche de la possible future répartition des compétences. Il faut que nous gardions à l'esprit qu'aucune loi ordinaire ne revêt un caractère supra-législatif, si j'ose m'exprimer ainsi. Autrement dit, la loi à venir sur la nouvelle répartition des compétences ne sera pas tenue de respecter les dispositifs des articles 35 et 35 bis, d'autant que ce qui est défini dans ces articles reste t...

...s, cher collègue, vous voulez sans doute dire qu'il est malheureux que je ne le sois plus. C'est aussi mon point de vue et celui de mes concitoyens ! Les petites et moyennes entreprises ont du mal à se projeter à l'étranger. Elles ont besoin d'un support politique pour cela et le rôle d'un homme politique, c'est d'avoir des clefs pour ouvrir des portes. Pourquoi, au nom de la fin des compétences croisées, interdiriez-vous à un maire la possibilité d'organiser des déplacements réguliers avec des chefs d'entreprise pour nouer des relations qui, au fil du temps, favoriseront l'épanouissement économique de son territoire et, par conséquent, l'arrivée de ressources nouvelles ? Vous voyez bien que cela est incohérent. Certes, vous vous en sortez dans le champ du sport. En ce domaine, il est vrai, vo...

...'ailleurs, monsieur le ministre, le Premier ministre en est tellement conscient qu'il vient de prendre des mesures, insuffisantes certes, mais qui prennent en compte la difficulté dans laquelle la politique gouvernementale a plongé les départements. J'en viens à ma dernière remarque. L'article 35 constitue une nouvelle attaque contre les services publics. La limitation drastique des financements croisés organisée par les articles 35 à 35 quater est une menace à peine voilée contre les services publics et la vitalité économique et culturelle de nos territoires. M. Marleix ne peut pas être coupable de tout !

...llectivités territoriales d'intervenir dans ces domaines. Ces exceptions à la règle ont été adoptées pour calmer les inquiétudes du monde de la culture et du sport face à votre réforme. Ces inquiétudes paraissent avérées puisque vous avez tenu à faire cette modification. C'est dire les menaces qui pèsent sur les autres compétences ! Or l'article 35 quater interdit toute possibilité de financement croisé à l'exception des projets initiés par l'État. Les collectivités territoriales pourront-elles financer conjointement les activités concernées par les domaines du sport et de la culture, ou l'interdiction des cofinancements l'emporte-t-elle sur les domaines où les compétences demeurent partagées ? Va-t-on s'en remettre au préfet, lequel, en toute bonne foi, selon qu'il aura telle ou telle philosoph...

...u coeur desdits projets. Bref, vous vivez toutes rencontres entre collectivités territoriales comme autant de cabales contre un État qui ne cesse, la Ve République aidant, de concentrer au fil des années le pouvoir sur une seule personne. Dès lors, rien ne doit se faire sans cette personne, il convient donc de diviser, de cloisonner. Au moment où vous souhaitez clouer au pilori les financements croisés au motif de clarifier, je me prends à regretter le projet de loi Raffarin qui prévoyait la mise en oeuvre des chefs de filat. Le résultat des élections régionales de 2004 avait sonné le tocsin de ce dispositif, qui, pourtant, était mesuré. On peut porter sur les financements croisés un regard autre que celui que vous portez, monsieur le ministre, ou que celui de M. de Courson, strictement assi...

...avons connues durant un demi-siècle, est mis à mal aujourd'hui dans la mesure où la culture est financée avant tout par un cofinancement de l'État et des collectivités territoriales. Comme le rappelait Marcel Rogemont à juste titre, le financement public de la culture est actuellement assumé à 70 % par les communes les départements et les régions. Cette politique de cofinancement, de financements croisés, est essentielle non seulement pour la préservation des lieux mais également pour la vitalité de toutes les structures et de toutes les associations culturelles sur notre territoire. Nous allons assister à un grand retour en arrière, à une régression, puisque vous allez de fait recréer ce que la décentralisation culturelle avait essayé de gommer au fil du temps, c'est-à-dire des inégalités terr...

... c'est la mort des associations sportives et socioculturelles locales, qui sont le socle créatif de notre pays. C'est la mort de la culture, comme l'a dit mon collègue Patrick Bloche, la mort de la diversité, le début d'une autre ère, une ère de repli sur soi, sans plus aucune possibilité d'apprendre, de découvrir ou de s'ouvrir au monde. Sans la clause de compétence générale et les financements croisés, la complémentarité entre l'instance de proximité qu'est le département et l'instance de programmation qu'est la région disparaîtra, et avec elle la vie de nos communes ; ensuite ce sera l'asphyxie des départements. Beaucoup vous l'ont demandé avant moi, monsieur le ministre, il est urgent de revoir votre projet et, à tout le moins, de retirer ce mauvais article. (Applaudissements sur les bancs...

... avec eux pour essayer de comprendre leur philosophie, car j'ai le sentiment qu'ils n'ont jamais mis les pieds en banlieue. Ils ne savent pas ce que c'est. Ils ne connaissent pas ces territoires et ne savent pas comment, depuis trente ans, les politiques que l'on y mène sont financées. Le principe de la politique de la ville dans notre pays, c'est, d'une part, le cofinancement les financements croisés et, d'autre part, la contractualisation. C'est votre majorité qui a créé, il y a cinq ans, l'ANRU et l'ACSÉ, c'est-à-dire des guichets uniques où l'ensemble des financeurs de la politique de la ville élaborent et signent un contrat une convention pour l'ANRU, un CUCS pour l'ACSÉ , cofinancé ensuite par l'ensemble des acteurs publics, qui décident en commun d'intervenir sur des territoires d...

Il est vrai que, dans certains secteurs ruraux, le sport et la culture sont partagés. Mais comment comprendre que la commission des lois n'a pas pensé une seconde, pas plus que le Gouvernement, à inclure la politique de la ville au titre des dérogations ? Nous aurions pu imaginer des dérogations pour la culture, le sport et la politique de la ville, où les financements croisés sont la règle. Eh bien non !

... pour retourner dans ma circonscription car, ce soir encore, à Villiers-le-Bel, trois individus se sont fait tirer dessus à l'arme à feu, à quinze kilomètres de Paris, deux jours après La Courneuve, trois jours après Saint-Ouen. Il y a des morts ou des tentatives d'assassinat tous les jours, et nous ne sommes pas capables de dire dans cet hémicycle que s'il est bien un endroit où les financements croisés doivent être favorisés, c'est dans ces territoires ! Nous l'avons proposé en commission, mais je sais que, quelque part, la banlieue vous exaspère

...sieurs les ministres, je trouve que le texte n'est pas abouti. Il ne détermine pas les règles en la matière, renvoyant simplement à une mutualisation dans le cadre d'un schéma ultérieur entre départements et régions. C'est un peu court. J'aurais souhaité que la notion de chef de file soit définie de façon beaucoup plus précise, afin de bien clarifier les compétences dans le cadre de financements croisés et les responsabilités de chacune des collectivités : la solidarité et l'aménagement du territoire pour les conseils généraux ; la dimension économique pour les conseils régionaux. La situation actuelle montre bien que nous sommes dans des impasses. M. Vauzelle parlait de la compétence économique. Quand vous êtes le président d'un département qui est le chef-lieu de région, vous êtes appelé en ...

...la relève de la responsabilité de la région. J'attends donc de la navette avec le Sénat qu'elle permette de redéfinir plus précisément les chefs de file. Troisième question : la mutualisation. L'article 35 comporte à cet égard une bonne proposition : définir un schéma qui nous permettra de nous organiser sur un certain nombre de compétences, comme les équipements, où nous sommes dans des rivages croisés. Je veux aussi évoquer l'avenir des petites communes et le financement aux territoires. Quels seuils fixer ? Nous devons tous y réfléchir. Je ne pense pas, personnellement, que le niveau d'habitants soit le bon critère. Un certain nombre de territoires ont besoin d'un soutien fort ; parfois, nous devons même nous substituer au maître d'ouvrage si nous voulons que les équipements soient réalisés...

... En effet, l'article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l'expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en oeuvre des politiques publiques. Le chef de l'État, pour dénoncer les compétences croisées de nos collectivités territoriales, parlait, dans son discours de Cahors du 8 avril 2008, de « galimatias ». À mes yeux, il s'agit bien au contraire de compétences complémentaires et partagées. Contrairement à ce qui est dit, il n'y a pas d'enchevêtrement mais des compétences en effet partagées, lisibles, qui permettent à chaque niveau institutionnel de participer aux chantiers des territoires....

...es défavorisés il peut s'agir des banlieues, comme le dit M. Pupponi, mais aussi des zones rurales et les zones de montagne, et qui ont davantage besoin de solidarité que de raisonnement, une solidarité territoriale passant par des additions d'aides, ce qui n'a rien de fondamentalement répréhensible : interdiction du chevauchement des subventions région-département, suppression des financements croisés, sauf pour sa majesté l'État. Voilà pour le fond. En ce qui concerne la forme, j'ai dit tout à l'heure que le texte issu du Sénat prévoyait la promulgation, dans un délai de douze mois, d'une loi précisant la répartition des compétences. L'article 35, tel qui vient d'être réécrit, est en totale contradiction avec ce que déclarait M. Hortefeux le 19 novembre 2009 devant le congrès des maires de ...