Interventions sur "cofinancement"

...conomique, pour le lien social. Dans la pratique, la clause de compétence générale, ce sont des initiatives souvent transversales et innovantes, des événements, des aides supplémentaires à destination de tous les publics. Et il ne fait aucun doute que les communes, qui viennent de perdre une ressource dynamique avec la suppression de la taxe professionnelle, ne pourront pallier seules la fin des cofinancements de ce type de projets. Les petites communes ne pourront plus faire face, comme les communes moyennes, souvent au centre de bassins de vie. Leurs équipements culturels, sportifs, scolaires sont calibrés pour la population de ces bassins. En fait, les collectivités les plus modestes seront interdites de projets parce que la question de la péréquation financière sera tout bonnement absente de votr...

...vérées puisque vous avez tenu à faire cette modification. C'est dire les menaces qui pèsent sur les autres compétences ! Or l'article 35 quater interdit toute possibilité de financement croisé à l'exception des projets initiés par l'État. Les collectivités territoriales pourront-elles financer conjointement les activités concernées par les domaines du sport et de la culture, ou l'interdiction des cofinancements l'emporte-t-elle sur les domaines où les compétences demeurent partagées ? Va-t-on s'en remettre au préfet, lequel, en toute bonne foi, selon qu'il aura telle ou telle philosophie, prendra des dispositions qui, d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre selon que ce n'est pas la même région ou le même département seront différentes ? Vous ouvrez la voie à l'arbitraire ! J'ai entendu...

...lle verra, parce que je la sais intellectuellement honnête, que j'ai raison et elle ne manquera pas de le reconnaître dans l'hémicycle pour que cela soit consigné au Journal officiel. Cette « pénitence publique » sera ainsi attestée ! J'en termine, madame la présidente. Les collectivités ne pourront exercer ces compétences dites « générales » dans chacun de ces domaines, faute de possibilités de cofinancement. En vertu du principe de subsidiarité, on peut donc imaginer une spécialisation de l'action de chacune des collectivités dans un même domaine. Chacune de ces compétences serait ainsi fragmentée. Le partage des compétences est donc au mieux illusoire, au pire complètement négatif et contre-productif. Vous aurez, par conséquent, compris, madame la présidente, messieurs les ministres, que les déput...

...rupture du consensus qui existait dans notre pays sur les politiques culturelles depuis la création du ministère de la culture par André Malraux il y a plus de cinquante ans, très exactement en 1959. Ce consensus, qui avait résisté à toutes les alternances politiques que nous avons connues durant un demi-siècle, est mis à mal aujourd'hui dans la mesure où la culture est financée avant tout par un cofinancement de l'État et des collectivités territoriales. Comme le rappelait Marcel Rogemont à juste titre, le financement public de la culture est actuellement assumé à 70 % par les communes les départements et les régions. Cette politique de cofinancement, de financements croisés, est essentielle non seulement pour la préservation des lieux mais également pour la vitalité de toutes les structures et de tou...

..., et avoir une discussion franche avec eux pour essayer de comprendre leur philosophie, car j'ai le sentiment qu'ils n'ont jamais mis les pieds en banlieue. Ils ne savent pas ce que c'est. Ils ne connaissent pas ces territoires et ne savent pas comment, depuis trente ans, les politiques que l'on y mène sont financées. Le principe de la politique de la ville dans notre pays, c'est, d'une part, le cofinancement les financements croisés et, d'autre part, la contractualisation. C'est votre majorité qui a créé, il y a cinq ans, l'ANRU et l'ACSÉ, c'est-à-dire des guichets uniques où l'ensemble des financeurs de la politique de la ville élaborent et signent un contrat une convention pour l'ANRU, un CUCS pour l'ACSÉ , cofinancé ensuite par l'ensemble des acteurs publics, qui décident en commun d'interv...

Tous les CUCS reposent sur le cofinancement et le cumul des subventions, parce qu'aucune collectivité territoriale ne peut à elle seule faire face à l'ensemble des dépenses nécessaires dans ces territoires. Nous proposerons donc un certain nombre d'amendements sur la politique de la ville, et j'espère que le Gouvernement les entendra. Je voudrais d'ailleurs bien savoir si Mme Fadela Amara a approuvé ces articles. Si elle l'a fait, elle a ...

...révues par la loi ne peuvent être partagées. Or la principale compétence exclusive des communes se rapporte aux écoles primaires ; aux termes du code général des collectivités territoriales, ce sont elles qui gèrent ces établissements. Elles ont donc là une compétence exclusive, ce qui signifie qu'en application de ce texte, qui dispose qu'une compétence exclusive ne peut jamais être partagée, le cofinancement est interdit pour les écoles publiques

Je pose la question ! J'espère recevoir une réponse précise, monsieur le ministre. Si les écoles primaires ne relèvent pas d'une compétence exclusive des communes, démontrez-le moi, et dites publiquement ici que le cofinancement sera possible pour les écoles primaires, et que celles-ci pourront obtenir dans les quartiers populaires des financements des régions, des départements et de l'État.

...t, avant de réformer aujourd'hui les collectivités territoriales. Loin d'améliorer la lisibilité des compétences, cette troisième étape marquera une régression majeure de la décentralisation. J'ai entendu M. Fasquelle évoquer le tourisme. La majorité des élus, sans remettre en cause la nécessité de rendre les compétences plus lisibles, nous demandent davantage de souplesse, l'organisation et les cofinancements étant liés à l'histoire du territoire concerné et au diagnostic de ses habitants. M. Sauvadet évoquait les TOS. Depuis que l'État les a transférés, ils sont gérés en commun, dans mon territoire, par les départements et la région, car c'était la solution la plus pertinente.

... que ceux-ci demandent davantage de souplesse. Un aspect n'a pas été réglé par les améliorations issues du travail en commission : la culture. Il faut en effet se souvenir d'où l'on part. S'il est un secteur qui a largement bénéficié des lois de décentralisation, c'est bien la culture, que les collectivités financent aujourd'hui à plus de 70 %. Elles le font, il est vrai, essentiellement via des cofinancements ; mais c'est précisément par ce biais que des réseaux de musique dans les quartiers en difficulté et dans les campagnes les moins peuplées, ou des festivals importants, ont pu voir le jour. Ainsi, le festival « Normandie impressionniste », qui a débuté cet après-midi, est cofinancé par deux régions, cinq départements et deux communes, et dispose du label de l'État, qui apporte lui aussi sa contr...

...la secrétaire d'État chargée des sports vient en effet de demander un rapport sur les grands équipements sportifs. Or, pour ces équipements, dont notre pays manque cruellement, les financements en partenariat avec le privé ne sont possibles que si des recettes sont attendues, par exemple avec des manifestations sportives générant d'importants droits télévisés. Même pour des villes importantes, le cofinancement, en ce domaine, est essentiel : nous ne parviendrons pas à rattraper notre retard en matière d'équipements sportifs si les critères actuellement prévus par l'article 35 restent inchangés. Bref, cet article constitue une véritable remise en cause des politiques territoriales dans des secteurs essentiels, tels que le tourisme, le sport, la culture et la politique de la ville. Au nom de tous ces en...

Aujourd'hui, ce projet de loi donne lieu à un branle-bas de combat général dans les communes, les départements et les régions, mais aussi au sein des associations et chez tous les acteurs locaux, qui risquent d'être gravement touchés par la fin des compétences partagées entre collectivités et l'interdiction des cofinancements de nombreuses interventions, ce soir, ont relayé cette vive inquiétude. En effet, l'article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l'expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en oeuvre d...

Elles seront progressivement conduites à déléguer toutes ces missions de service public à des entreprises privées, car on ne le dira jamais assez c'est l'objectif fondamental de ce projet de loi. L'interdiction des cofinancements vise précisément à cela : donner des parts de marché aux grandes entreprises privées pour satisfaire leur boulimie de profits. Les élus communistes, républicains et du parti de gauche, dont je suis ce soir le porte-parole, sont foncièrement attachés à la clause de compétence générale. Ils entendent préserver les capacités d'action et de financement des collectivités territoriales et le haut niv...

...cord pour que l'amendement gouvernemental soit sous-amendé ? Puisque l'on parle de culture, de sport et de patrimoine, acceptez-vous formellement de dire que la politique de la ville pourra bénéficier de financements croisés, au même titre que le sport et la culture ? Cela me paraîtrait logique, et j'attends une réponse précise du Gouvernement. La politique de la ville pourra-t-elle donner lieu à cofinancements ou en sera-t-elle exclue ? Quant aux propos que vous venez de tenir, monsieur le secrétaire d'État, veuillez m'excuser, mais l'article 35 quater interdit explicitement le cumul des financements tant dans le domaine de l'investissement autrement dit de l'ANRU que dans celui du fonctionnement.

Cela dit, si l'on accepte qu'une compétence ne concerne qu'un seul type de collectivité territoriale, région ou département, au choix, il faut tout de même aller plus loin. Sinon, les cofinancements seront interdits. Comme les collectivités concernées n'ont pas suffisamment de moyens pour mettre en oeuvre ces compétences, celles-ci ne seront pas exercées.

..., gèrent l'APA, et le RSA et la PCH la prestation de compensation du handicap. Ils sont également en première ligne pour le financement des maisons de retraite, l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse. Qu'adviendra-t-il si ces différentes compétences sont un jour redécoupées ? L'ensemble des prérogatives sociales seront-elles entre les mains d'un seul acteur ? Les cofinancements demeureront-ils possibles ? En matière de santé, communes, départements et régions disposent de prérogatives fortement complémentaires. Les communes sont compétentes en matière de cimetières et de pompes funèbres, elles disposent de bureaux municipaux d'hygiène et des conseils d'administration des établissements publics de santé communaux. Les départements sont compétents en matière de campagn...

Nous avons été nombreux tout à l'heure à défendre l'idée de la suppression de l'article 35 ter qui traite des financements croisés. Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise en oeuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où nous sommes en crise. Cet amendement devrait recueillir un large soutien de la part de nos collègues de la majorité : au sein même du bureau de l'AMF, il avait été convenu de déposer ensemble un tel amendement.

L'article 35 ter prévoit une participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage aux opérations d'investissement. Il s'agit, selon le rapport, de limiter l'importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement. Les régions se voient interdites de cofinancement pour les communes et les intercommunalités, si ces financements ne sont pas dirigés vers un projet d'envergure régionale. Qui sera compétent pour déterminer si un chantier est d'envergure régionale, départementale ou communale ? La rénovation d'un monument historique...

J'ai eu l'occasion d'exprimer des réserves s'agissant de l'article 35 ter, étant particulièrement attaché aux cofinancements. Je m'inquiète plus particulièrement de l'alinéa 5 qui fixe la participation minimale exigée par un maître d'ouvrage. L'amendement n° 425 vise à s'affranchir du taux de 30 % réservé aux communes de plus de 2 000 habitants, c'est-à-dire à éliminer ce seuil, et abaisser le taux de 50 % qui concerne les collectivités de plus de 50 000 habitants. Il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a ...

L'article 35 quater vise à interdire purement et simplement les cofinancements. Pourtant, les exemples sont innombrables de financements croisés des collectivités territoriales permettant des réalisations indispensables, des réussites qui contribuent quotidiennement à la vitalité de nos territoires. Alors que l'article 35 voté par le Sénat prévoyait d'encadrer les cofinancements, voici que le rapporteur de notre commission les interdit. Ce n'est pas du tout la même chose !...