Interventions sur "contribuable"

...'écouter les déclarations de certains de nos collègues de la majorité qui expriment leurs doutes, déclarent leur trouble, ou encore proposent la suspension du bouclier. Trois années d'application nous ont en effet éclairés sur les injustices du bouclier fiscal. Tout d'abord, nous avons appris que la réalité du bouclier fiscal était très éloignée du discours selon lequel il s'agit d'éviter qu'un contribuable travaille un jour sur deux pour l'État. Nous le savons bien aujourd'hui, il est impossible d'atteindre la limite du bouclier par les seuls revenus du travail. Non seulement le bouclier fiscal ne joue que lorsque l'on détient un patrimoine, mais il ne joue de façon importante que lorsque l'on détient un grand patrimoine. Certes, la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF, ...

Les deux tiers de son montant vont aux mille contribuables qui possèdent à la fois les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines. Trouvez-vous normal, mes chers collègues, qu'au moment où l'on parle de solidarité nationale, l'État verse un chèque de 376 000 euros, en moyenne, à des contribuables qui possèdent 16 millions d'euros de patrimoine ?

Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que l'État verse un chèque de 1 800 000 euros, en moyenne, aux cent contribuables les plus fortunés quand votre Gouvernement refuse, depuis trois ans, tout coup de pouce au SMIC ?

Eh bien non ! Pour les mille plus hauts revenus, ce taux est de 25 % et pour les dix plus hauts revenus, ce taux tombe en dessous de 20 % ces chiffres figurent dans des rapports de notre assemblée. La raison en est que ceux qui utilisent l'optimisation fiscale sont ceux qui ont les moyens de faire appel à des spécialistes pour réduire leurs impôts. Ainsi, un de ces contribuables ayant 16 millions d'euros de patrimoine je rappelle que les deux tiers du montant du bouclier fiscal leur sont consacrés non seulement peut, grâce aux niches, s'exonérer d'impôt sur le revenu, mais également, par le jeu du bouclier fiscal, et se voir rembourser, avec le bouclier fiscal, tout son ISF, ses impôts locaux et une partie de sa CSG.

Seuls les contribuables qui ont des patrimoines considérables peuvent s'exonérer de CSG.

...ts historiques » sans aucune limite, le dispositif sur les revenus tirés de certaines plus-values, le dispositif sur les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation, ou encore le mécanisme d'abattement pour les revenus tirés des dividendes. Surtout, le plafonnement des niches fiscales, évidemment nécessaire, aboutit avec le bouclier fiscal à ce paradoxe surprenant : seul un contribuable ne disposant pas d'un patrimoine important sera appelé à payer davantage d'impôts demain au titre du plafonnement. Dans mon rapport, je compare la situation de deux contribuables ayant des revenus élevés mais comparables, 400 000 euros, et qui utilisent tous les deux des niches fiscales pour réduire leur revenu imposable. L'un possède une résidence principale d'une valeur inférieure à 1 million d...

...ils auront une assurance : tant que subsistera le bouclier fiscal, le chèque de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire plusieurs millions, qu'ils touchent au titre du bouclier fiscal ne sera pas remis en cause. Tout cela pour quel impact économique ? Au vu des chiffres que vous nous avez transmis, monsieur le ministre, il paraît évident que ce bouclier fiscal n'a pas ramené en France les contribuables inciviques dont on nous promettait le retour.

...et que les finances de notre pays sont dans un état tel qu'il n'est plus possible de se passer de cette recette alors que le budget, hors prélèvement sur recettes, est de 260 milliards d'euros. Notre pays est désormais effectivement à quelques milliards près. Vous maintenez le bouclier fiscal parce que vous souhaitez annuler en tout ou partie la cotisation ISF de ceux qui sont parmi les plus gros contribuables au titre de cet impôt. Et comme vous n'osez dire que le bouclier fiscal est là pour cela, vous utilisez deux arguments dont je vous ai démontré qu'ils étaient désormais irrecevables. Le bouclier est donc un moyen, un truc.

...s son ensemble ; ce sera peut-être le cas en juin. Ce document reconnaît que la diminution de la dépense publique, pour nécessaire qu'elle soit, ne pourra être suffisante pour rétablir l'équilibre de nos finances. Ce document dit très clairement et de la façon la plus explicite qui soit que, d'ici à 2013, 40 milliards d'euros de prélèvements obligatoires devront être obtenus par l'État auprès des contribuables. Certains affirment, il est vrai, que ces recettes parviendront spontanément dans les caisses de l'État sitôt que la croissance reviendra ; mais même ceux qui se réfugient derrière cet argument n'y croient pas, si j'en juge par leurs écrits : à supposer que cette hypothèse d'élasticité des recettes se vérifie, ce qui supposerait une croissance de 2,5 % en 2011, et la même en 2012, et générerait...

Prenons un exemple. Si l'on supprime l'ISF, on supprime l'impôt pour 500 000 contribuables. Mais si l'on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu et que l'on se borne à cela, d'un côté on a diminué la fiscalité du patrimoine mais de l'autre on alourdit celle du travail, qui ne pèse pas sur les mêmes contribuables. Ce genre de mesures doit être soigneusement étudié. De même, quelle doit être l'imposition des non-résidents qui acquittent l'ISF ?

Ce contraste dit tout, ou presque. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) À l'aune de cette mesure, quelle lecture auront les économistes et les historiens de la politique fiscale et du sarkozysme économique ? Ils s'interrogeront sur la puissance d'un tel dispositif en faveur d'une minorité aussi restreinte de contribuables. Ils feront sans doute le lien entre ce dispositif de la loi TEPA et le mouvement des idées économiques, et ils y verront le signe d'un ralliement tardif et négatif de la France au courant conservateur et ultra-libéral des années 1970 et 1980, illustré par le reaganisme et le thatchérisme. Il est vrai que ce mouvement s'est inscrit en rupture, mot cher au Président de la République, avec une ce...

...un jour sur deux pour l'État. Jean-Marc Ayrault l'a dit : c'est une contre-vérité flagrante, un mensonge absolu. Personne ne paie 50 % d'impôts sur des revenus gagnés grâce au travail ! En réalité, le bouclier fiscal protège surtout les revenus du patrimoine, comme les portefeuilles en bourse ou les revenus immobiliers, dont la part dans le revenu global grandit à mesure que croît la richesse du contribuable. En fait, c'est la rente des Français les plus nantis,

...uclier fiscal protège. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Pierre-Alain Muet nous a rappelé les chiffres ; ils sont tout à la fois éloquents et simples même si vous pouvez toujours tenter de les contourner par des effets de style. Il est désormais établi que deux tiers des sommes restituées au titre du bouclier fiscal, soit 376 000 euros en moyenne en 2009, sont allées à des contribuables possédant, en moyenne, plus de quinze millions d'euros de patrimoine, tandis que ceux qui ne paient pas l'ISF se partagent seulement moins de 1 % du coût du bouclier fiscal, qui est tout sauf négligeable. En outre, le bouclier, longtemps arboré comme un instrument de compétitivité, voire une condition sine qua non de la croissance, a un coût significatif sans avoir aucun effet. On nous avait fa...

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi , je me souviens que vous avez beaucoup utilisé cet argument. Or, d'après les données que vous avez communiquées à la commission des finances, le constat n'est même pas ambigu : pour la période concernée, il y a moins d'expatriés fiscaux de retour que de contribuables assujettis à l'ISF ayant quitté la France. Bilan : quelque 17 millions d'euros sont entrés dans les caisses du Trésor public tandis que le coût du bouclier fiscal s'est élevé à 600 millions. Vous pouvez présenter ces chiffres comme vous voudrez, ils sont incontestables et la démonstration est implacable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En effet, nous ne sommes en aucun cas hostiles au principe même du bouclier fiscal, qui vise à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable. C'est aussi la raison pour laquelle nous ne nous associons pas à la proposition de suspension du bouclier de notre collègue René Couanau.

Nous le savons : au-delà d'un certain seuil d'imposition, les effets de l'impôt deviennent préjudiciables aussi bien pour l'État que pour les contribuables. La seconde raison trouve son fondement dans la lutte contre l'évasion fiscale, le rapatriement des capitaux placés à l'étranger et, par là même, la bataille pour la compétitivité de notre pays. Un impôt non plafonné serait, en ce sens, un formidable gage d'évasion fiscale. Bien sûr, les chiffres ne sont pas encore au rendez-vous, puisque le bouclier n'a pas empêché une hausse des expatriations...

...ui nos collègues socialistes , c'est que le bouclier fiscal n'est pas simplement une mesure destinée aux plus favorisés de nos concitoyens puisque, en 2009, 53 % de ses bénéficiaires n'étaient pas assujettis à l'ISF il faudrait, me semble-t-il, méditer ce pourcentage et que la quasi-totalité d'entre eux avaient des revenus inférieurs à 1 000 euros par mois. Il s'agit, comme vous le savez, de contribuables à faible revenus qui peuvent être éligibles au bouclier s'ils sont propriétaires de leur logement du fait des taxes foncières. Aussi, pour toutes ces raisons, nous ne nous retrouvons pas dans la position dogmatique de la gauche de suppression pure et simple du bouclier fiscal, que suggère la présente proposition de loi. Toutefois, si nous sommes favorables au principe du plafonnement de l'impôt...

...ffet, le plafonnement à 50 % des impôts directs, déjà inadmissible en période de croissance dans la mesure où il ne bénéficie de fait qu'aux détenteurs de gros patrimoines, s'avère encore plus indigne en période de crise, alors que des efforts et des sacrifices vont être demandés à tous les Français. Les arguments contre le bouclier fiscal sont innombrables. En premier lieu, il ne profite qu'aux contribuables les plus nantis. De plus, le fait de poser une règle absolue de limitation des prélèvements obligatoires à 50 % des revenus signifie que chaque nouvel effort demandé aux Français qu'il s'agisse de fiscalité locale ou de prélèvements sociaux reposera sur les classes moyennes, exonérant de fait la minorité que constituent les contribuables bénéficiaires du bouclier. C'est le principe de progre...

Grâce au courage du Gouvernement, la contribution des Français est plus juste. Je le rappelle, 53 % des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF. Il protège donc d'abord les petits propriétaires au chômage dont les impôts locaux dépassent 50 %. Sans le bouclier fiscal, les 100 contribuables les plus riches paieraient l'équivalent de 130 % de leurs revenus.

soit 2 % des contribuables paient près de la moitié de l'impôt sur le revenu. Quand les riches seront partis, qui paiera les impôts des riches ? Vous ? C'est la France profonde qui vous pose la question. Si vous comptez taper sur la classe moyenne, dites-le clairement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)