Interventions sur "contribuable"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le jour où se tient la conférence nationale sur les déficits publics, nous aimerions, comme notre collègue M. Garrigue, pouvoir discuter de bonne foi avec vous de la pertinence du dispositif du bouclier fiscal et notamment de son efficacité économique. Ce bouclier protège une poignée de contribuables. Il n'a aucun impact ou presque sur le retour des exilés fiscaux ; vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, en commission des finances. Surtout, il mine l'un des principes sur lesquels repose le pacte républicain depuis 1789 : le consentement à l'impôt, fondé sur sa juste répartition. En effet, pourquoi certains contribuables devraient-ils être protégés contre une fiscalité votée...

... revenus moyens ont stagné au cours des dix dernières années, le bout de la chaîne de redistribution, le dernier centile, et même la millième partie, a vu sa part dans le revenu global augmenter de 34 %. Pourquoi ? Parce que la santé des revenus du patrimoine est très bonne, et surtout parce qu'il y a une explosion des hauts salaires ce sont les éléments déterminants. Or ce sont précisément ces contribuables, extrêmement privilégiés, qui sont protégés par le bouclier fiscal, ceux qui ont vu leurs revenus croître de près de 43 % en dix ans ! Ce sont les 0,01 % des Français les plus riches qui sont aussi ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Cette hyperconcentration des inégalités est donc concomitante à l'hyperconcentration des bénéficiaires du bouclier fiscal. Et c'est pourquoi ce dispositif est...

En tout cas, vous ne pouvez pas nous dire que le montant des capitaux qui sont rentrés est supérieur. Nous savons aussi quel est le rapport du bouclier fiscal. Inutile, donc, d'engager une bataille de chiffres ! Nous savons aussi que la suppression du bouclier fiscal ne résoudra pas le problème du déficit ; personne ici n'a pu affirmer le contraire. Mais comment accepter que des contribuables aisés bénéficient d'avantages aussi exorbitants, étant donné la situation où nous sommes aujourd'hui ?

Effectivement, ce n'est pas supportable. Vous tentez souvent de faire diversion en parlant du revenu de contribuables plus modestes, mais vous savez parfaitement où gît l'injustice. Vous êtes d'ailleurs nombreux à considérer, aussi, que ce n'est pas acceptable : dès que nous sortons de l'hémicycle, les langues se délient mais il est vrai que ce sont les paroles prononcées ici qui comptent. M. Lellouche avait raison de parler, avant son repentir forcé favorisé, sans doute, pas un coup de téléphone nocturne ...

des hauts revenus et des revenus du capital qui bénéficient de cette ristourne. Il a été rattrapé par l'Élysée, mais ce qu'il a dit était juste : 16 350 contribuables, soit moins de 0,05 % des contribuables français, ont bénéficié d'un montant total de 585 millions d'euros, ce qui représente plus de 35 000 euros par personne. Voilà ce qu'il faut d'abord considérer !

...du bouclier fiscal. La belle affaire ! Nous avons appris à nous méfier des promesses du Gouvernement. Il avait tenté de nous faire croire à une augmentation du pouvoir d'achat, à une recherche de la croissance « avec les dents » et à la fin des paradis fiscaux. Il conviendra donc de juger cette contribution de solidarité sur pièces. Si elle ne représente que quelques centaines d'euros, quand des contribuables reçoivent des chèques de 1,8 million d'euros de la part du trésor public, l'éraflure dans le bouclier fiscal relèvera de l'esthétique plutôt que de la faille défensive ! Présenter comme une avancée sociale ce qui ne constitue qu'une reculade politique demeurera, quoi qu'il en soit, largement insuffisant cette avancée sociale annoncée s'annonçant de toute façon bien limitée, tant par la portée...

... à la situation antérieure. On peut, bien sûr, chercher de meilleures façons de taxer le patrimoine ; moi-même, j'ai fait quelques propositions en ce sens, mais là n'est pas la question. Supprimer le bouclier fiscal permettrait, dans un premier temps, de supprimer quelque chose de profondément injuste qui ne répond pas à la vraie question, et qui ne répond même pas à la question de la moitié des contribuables qui bénéficient du bouclier fiscal sans payer l'ISF. Il suffirait, soit de revenir au dispositif antérieur, avec des exonérations consenties par l'administration fiscale, soit tout simplement de plafonner la taxe foncière en fonction du revenu. Pour notre part, nous n'y serions pas opposés. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez presque dit : votre proposition, qui est aussi celle du Nouve...

...une mesure que nous défendons, avec Charles de Courson et Philippe Vigier, depuis longtemps. Le prélèvement dit libératoire est une retenue fiscale appliquée par la banque ou l'assureur lors du versement des intérêts d'une créance, et qui évite ensuite d'avoir à déclarer la somme versée dans les revenus imposables. Or chacun sait que cette retenue fiscale est aujourd'hui plus avantageuse pour les contribuables soumis aux taux d'imposition les plus élevés.

...supportable pour tous les Français. Selon vous, monsieur le ministre, le bouclier fiscal représenterait une certaine idée de l'équité fiscale dans la durée : ces mots ne revêtent certainement pas la même signification pour vous que pour nous. Comment pouvez-vous rester sourd et aveugle face aux difficultés que subissent nos compatriotes ? Où se trouve l'équité fiscale quand quelques centaines de contribuables, ceux qui perçoivent les plus hauts revenus et possèdent les plus gros patrimoines, se voient accorder un avantage exorbitant ? Au-delà de quelques centaines de contribuables, en quoi ce marqueur politique qu'est pour vous le bouclier fiscal est-il efficace ? Il n'a pas su ramener dans notre pays des contribuables inciviques, des évadés fiscaux. En France, aujourd'hui, plus on est riche, moins ...

...ent indécent. Cette mesure ne présente qu'un seul mérite, celui de ressouder la majorité, en particulier M. de Villepin et M. Sarkozy, puisque tous les deux ont participé à sa création. L'un voulant faire mieux que l'autre, après les 60 % de M. de Villepin, nous avons eu droit aux 50 % de M. Sarkozy, de sorte que, en 2007, M. de Villepin avait fait un cadeau royal de 229 millions d'euros à 13 700 contribuables, tandis que M. Sarkozy, voulant dépasser son prédécesseur, offrait 563 millions en 2008 à 15 446 contribuables et 585 millions en 2009 à 16 350 contribuables, les plus riches bien entendu. Si seulement cette mesure était économiquement efficace ! Mais tout le monde a pu se rendre compte qu'elle n'a servi à rien et que l'activité n'en a pas été relancée pour autant. Vous nous aviez promis le ret...

Dans mon département, les soixante-quatre contribuables les plus riches vont se partager 3 millions d'euros. N'est-ce pas une honte au moment où tant de Français n'ont plus un centime en poche le 20 du mois, où certains disons la réalité telle qu'elle est crèvent la faim ? Et vous voudriez leur donner des leçons de morale ? C'est intolérable ! La seule mesure qui pourrait vous permettre de vous rattraper consisterait à lever la réserve sur le vo...

... ne reviens pas sur l'amendement n° 7 rectifié que nous avons déjà défendu en commission : il vise à rendre plus crédible, en tout cas plus acceptable la notion de plafonnement de l'imposition en retirant du calcul du bouclier fiscal le montant des cotisations sociales comme la CSG ou la CRDS, ainsi que les impôts locaux. L'amendement n° 9 concerne le plafonnement des impôts directs payés par le contribuable, plafonnement qui ne doit pas être remis en cause comme le suggère le texte. L'amendement n° 10 et les suivants vont dans le même sens et visent à retirer du calcul du bouclier fiscal les prestations sociales et les impositions locales.

...uvernement dise tout de même un mot. Nous menons ce débat utile depuis de longs mois et il conviendrait que nous en discutions ici sur le fond. J'y insiste, je suis intimement convaincu qu'il n'est plus possible de maintenir le bouclier tel quel. Avec nos collègues Courson et Vigier, nous proposerons à nouveau des dispositifs logiques selon lesquels le plafonnement des impôts directs payés par le contribuable ne doit pas concerner les cotisations sociales. L'amendement n° 15 prévoit l'abrogation de l'ISF à compter de 2010. Nous souhaitons, de la même manière qu'a été organisé un Grenelle pour l'environnement, mettre en place un Grenelle de la fiscalité. Déjà, ce matin, dans le même ordre d'idées, s'est tenue une conférence des déficits. Il s'agit de réfléchir aux difficultés liées à la crise et aux c...