Interventions sur "ISF"

...uable travaille un jour sur deux pour l'État. Nous le savons bien aujourd'hui, il est impossible d'atteindre la limite du bouclier par les seuls revenus du travail. Non seulement le bouclier fiscal ne joue que lorsque l'on détient un patrimoine, mais il ne joue de façon importante que lorsque l'on détient un grand patrimoine. Certes, la moitié des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF, mais les sommes qui leur sont distribuées ne représentent que 1 % du montant du bouclier et le cas de ces contribuables était déjà pris en compte par l'administration fiscale sous la forme de remises gracieuses. Le bouclier fiscal, c'est d'abord un bouclier pour les grandes fortunes.

...oyens de faire appel à des spécialistes pour réduire leurs impôts. Ainsi, un de ces contribuables ayant 16 millions d'euros de patrimoine je rappelle que les deux tiers du montant du bouclier fiscal leur sont consacrés non seulement peut, grâce aux niches, s'exonérer d'impôt sur le revenu, mais également, par le jeu du bouclier fiscal, et se voir rembourser, avec le bouclier fiscal, tout son ISF, ses impôts locaux et une partie de sa CSG.

...n moyen de protéger le travail. On aurait pu le penser je suis certain que bon nombre de vous en étaient convaincus à l'été 2007. Mais trois ans après, le bilan étant fait, on peut affirmer que le bouclier fiscal ne protège pas les revenus du travail. La campagne 2009 l'a montré de façon indiscutable, puisque 99 % du coût du bouclier fiscal ne sert qu'à annuler en tout ou partie la cotisation d'ISF acquittée par certains de nos concitoyens. Prétendre, dans ces conditions, que le bouclier fiscal protège la valeur travail, c'est confondre le rendement du capital avec les revenus du travail, et ce n'est pas entrer dans un débat fiscal de la meilleure des façons que de procéder ainsi. Le bouclier fiscal ne protège donc pas les revenus du travail ; affirmer, comme on nous l'a maintes fois répét...

...'il en soit, ce truc n'est pas à la hauteur du courage que les plus hautes autorités de l'État s'apprêtent à demander d'abord aux élus, et ensuite aux Français. Le courage, c'est d'abord de reconnaître ce qui est. Le bouclier fiscal a été inventé parce que l'actuelle majorité, issue des urnes en 2007, comme celle qui l'avait précédée, issue des urnes de 2002, n'a pas eu le courage de supprimer l'ISF alors même qu'un consensus se serait probablement dégagé sur ces bancs pour le faire. Vous n'avez pas su, ou voulu supprimer l'ISF ; or il se trouve qu'aujourd'hui vous ne le pouvez plus, car l'ISF rapporte entre trois et quatre milliards d'euros au fisc et que les finances de notre pays sont dans un état tel qu'il n'est plus possible de se passer de cette recette alors que le budget, hors prélèv...

...u. La vérité est que le niveau auquel vous l'avez fixé n'a rien à voir avec celui fixé à l'origine, cher collègue, tout comme le contenu que vous avez voté n'a rien à voir avec le contenu initialement imaginé. Ces deux différences, anodines en apparence mais en fait majeures, font qu'aujourd'hui le bouclier fiscal, simple truc destiné à masquer l'absence de courage de la majorité pour supprimer l'ISF, est devenu aujourd'hui un symbole particulièrement gênant dont vous ne pouvez parvenir à vous détacher, sauf à donner l'impression de vous renier. Or c'est précisément au moment où l'on exige des Français beaucoup de courage que ceux qui le leur demandent devraient en faire preuve, montrer l'exemple, en renonçant à ce en quoi ils ont cru, en reconnaissant que les temps ne sont plus ceux qui avai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me contenterai de développer deux points : premièrement, je vous démontrerai que le plafonnement socialiste comme le bouclier fiscal sont totalement liés à l'existence de l'ISF nous sommes le seul pays en Europe à avoir une imposition de ce genre

Sept ans plus tard, nous sommes en 1988. Les mêmes socialistes rétablissent l'IGF, sous la forme de l'ISF.

...conditions ont changé. Ils inventent donc le plafonnement. Le plafonnement à 70 %, c'est eux ! La suite est assez savoureuse : la CSG, qui n'existe pas encore en 1988, ne sera créée que deux ans plus tard. Et c'est Dominique Strauss-Kahn, par un arrêté de mai 1999, qui inclut la CSG dans le plafonnement socialiste ! C'est dire à quel point le plafonnement et le bouclier sont complètement liés à l'ISF.

Je le répète, tant que l'ISF existe, il faut le plafonnement et le bouclier. Et je m'honore d'avoir, avec Didier Migaud, profondément modifié le fonctionnement du bouclier fiscal au cours des deux dernières années, ce que vous n'aviez pas été capables de faire entre 1997 et 2002. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il faudrait procéder de la manière suivante : supprimer l'ISF, supprimer le bouclier fiscal, créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, monsieur Méhaignerie.

Prenons un exemple. Si l'on supprime l'ISF, on supprime l'impôt pour 500 000 contribuables. Mais si l'on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu et que l'on se borne à cela, d'un côté on a diminué la fiscalité du patrimoine mais de l'autre on alourdit celle du travail, qui ne pèse pas sur les mêmes contribuables. Ce genre de mesures doit être soigneusement étudié. De même, quelle doit être l'imposition des non-résidents qui ...

Nous avons donc devant nous un véritable chantier pour opérer cette remise à plat : suppression de l'ISF, suppression du bouclier fiscal, création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine. Cela exige de la réflexion, cela exige du travail. Vous à gauche, vous préférez rester dans une posture idéologique (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez tort. Nous, nous sommes animés avant tout par un souci de justice et d'équité fisc...

...res ; ils sont tout à la fois éloquents et simples même si vous pouvez toujours tenter de les contourner par des effets de style. Il est désormais établi que deux tiers des sommes restituées au titre du bouclier fiscal, soit 376 000 euros en moyenne en 2009, sont allées à des contribuables possédant, en moyenne, plus de quinze millions d'euros de patrimoine, tandis que ceux qui ne paient pas l'ISF se partagent seulement moins de 1 % du coût du bouclier fiscal, qui est tout sauf négligeable. En outre, le bouclier, longtemps arboré comme un instrument de compétitivité, voire une condition sine qua non de la croissance, a un coût significatif sans avoir aucun effet. On nous avait fait miroiter l'idée que le dispositif inciterait à un retour en masse des exilés fiscaux, dépeints comme des cit...

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi , je me souviens que vous avez beaucoup utilisé cet argument. Or, d'après les données que vous avez communiquées à la commission des finances, le constat n'est même pas ambigu : pour la période concernée, il y a moins d'expatriés fiscaux de retour que de contribuables assujettis à l'ISF ayant quitté la France. Bilan : quelque 17 millions d'euros sont entrés dans les caisses du Trésor public tandis que le coût du bouclier fiscal s'est élevé à 600 millions. Vous pouvez présenter ces chiffres comme vous voudrez, ils sont incontestables et la démonstration est implacable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Que pensez-vous de l'ISF et des propos de Manuel Valls à ce sujet ?

Le bouclier fiscal n'est qu'une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt qui ne réduit pas les inégalités et qui n'a que des effets pervers dont le premier est l'évasion fiscale. Tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement.

...vous le demande, mes chers collègues de l'opposition, pourquoi n'avez-vous pas le courage de faire ce que presque tous vos homologues ont fait en Europe et de discuter d'une proposition directement inspirée des mesures prises par le PSOE il y a deux ans ? Dans ce débat, le groupe Nouveau Centre a, une nouvelle fois, le courage politique de poser le problème de fond, en demandant l'abrogation de l'ISF.

...s d'application. Vous me permettrez ici de souligner toute l'ironie d'une telle proposition : si elle était adoptée, rappelons-le, notre pays reviendrait à une situation antérieure au plafonnement de l'impôt décidé par le gouvernement de Michel Rocard en 1988 C'est là une situation assez paradoxale pour le groupe socialiste ! C'est en 1988 en effet qu'a été adoptée l'idée d'un plafonnement de l'ISF limitant à 70 % des revenus le poids combiné de cet impôt et de l'impôt sur le revenu. Sur ce sujet, le groupe Nouveau Centre a formulé des propositions constantes et très claires depuis l'instauration du bouclier fiscal par la loi TEPA de juillet 2007.

...alisme dans les choix qui sont faits par une gauche qui n'a pas encore pris la mesure des défis que l'économie globalisée nous impose. La dernière raison que semblent ignorer aujourd'hui nos collègues socialistes , c'est que le bouclier fiscal n'est pas simplement une mesure destinée aux plus favorisés de nos concitoyens puisque, en 2009, 53 % de ses bénéficiaires n'étaient pas assujettis à l'ISF il faudrait, me semble-t-il, méditer ce pourcentage et que la quasi-totalité d'entre eux avaient des revenus inférieurs à 1 000 euros par mois. Il s'agit, comme vous le savez, de contribuables à faible revenus qui peuvent être éligibles au bouclier s'ils sont propriétaires de leur logement du fait des taxes foncières. Aussi, pour toutes ces raisons, nous ne nous retrouvons pas dans la positi...

Je vous rappelle en effet que le pourcentage de 60 % incluait alors l'impôt sur le revenu, l'ISF, les taxes foncières et la taxe d'habitation, mais non les cotisations sociales, si bien que son seuil effectif était en réalité de 71 %. Mes chers collègues, la tempérance fiscale n'est pas un vain mot. Elle exige le maintien du principe du plafonnement de l'impôt pour ne pas pénaliser le travail et lutter contre l'évasion fiscale. Mais elle exige également que le calcul des impositions prises ...