Interventions sur "partis politiques"

...est qu'entrouvert, il nous appartiendra de l'achever pour que la parité concerne tous les échelons de la responsabilité, et d'affirmer notre vigilance envers les manoeuvres dilatoires, car il ne s'agit pas faut-il le rappeler ? d'ajouter des femmes mais de contraindre des hommes à leur laisser la place. » C'est bien là le coeur du débat. Roselyne Bachelot avait raison : sans volontarisme des partis politiques, il n'y aura pas de parité dans un mode de scrutin comme celui des élections législatives. La parité est-elle possible ? À l'évidence oui, en introduisant des femmes, grâce aux modes de scrutin, dans les exécutifs municipaux et régionaux, on a totalement renversé l'argument, qui nous avait été opposé par certains, selon lequel il n'y aurait pas de femmes capables d'assumer des responsabilités. Q...

La privation de l'ensemble de la dotation publique nous paraît donc un bon principe. C'est d'abord un principe d'égalité entre les partis, qui doivent encourir les mêmes conséquences, indépendamment de leur taille, de leur implantation, de leur nombre de voix ou d'élus. C'est ensuite un principe clair, qui conditionne le financement public des partis politiques par le respect d'un certain nombre de règles, en premier lieu celles sur la parité. C'est enfin une mesure qu'il est simple d'étendre aux autres élections. Je conclurai simplement en rappelant et vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez reçu un courrier de Mme Zimmermann, Mme André et Mme Villain que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les ho...

...que la parité était en réalité tout à fait conforme à l'universalisme républicain, pourvu qu'on veuille le regarder d'un oeil un peu neuf. Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les dispositions constitutionnelles en vigueur. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l'article 4 précise que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre » de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Dix ans après la loi du 6 juin 2000, qui a été la traduction de ces dispositions, nous sommes malheureusement obligés de constater que nous sommes loin des espoirs qui s'étaient levés à l'époque. Nous avions pourtant obligé les partis politiques à présenter 50 % de candidates. Ce système a très bien foncti...

...gles du jeu non écrites qui tiennent les femmes loin de la vie politique. La triste réalité des batailles politiques et électorales, le parcours du combattant et les coups bas découragent souvent les femmes. Mais quand on y regarde de plus près, trop de femmes sont encore jugées inaptes et envoyées dans des circonscriptions perdues d'avance ou qui sont moins bonnes que celles des hommes. Tous les partis politiques ont quelque chose à se reprocher à cet égard. Ils sont responsables de cette éviction des femmes. L'Observatoire de la parité a d'ailleurs souligné les faibles progrès qu'ils ont enregistrés.

Hélas, les partis politiques préfèrent payer des amendes

Au parti socialiste, nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme et lancé une pétition le 27 mars dernier, signée par les dirigeants et militants des partis politiques de gauche Martine Aubry, Cécile Duflot, Jean-Pierre Chevènement entre autres , ainsi que par des figures du féminisme. Elle a déjà recueilli près de 2 500 signatures et ce n'est pas fini. La proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui est la traduction concrète de notre volonté. Elle est inconstitutionnelle, dites-vous ; je vais vous démontrer le contraire.

Je vais vous dire pourquoi notre proposition de loi n'est pas inconstitutionnelle. D'abord, l'article 4, que j'ai cité plus haut, donne aux partis politiques la responsabilité d'appliquer le principe de parité. Selon cette habilitation constitutionnelle, le législateur décide des conditions dans lesquelles la parité est organisée.

C'est sur ce fondement que les mesures de notre proposition de loi donnent un contenu concret à l'égalité proclamée dans la Constitution. Le législateur est parfaitement dans son rôle en corrigeant les inégalités de traitement entre hommes et femmes pour parvenir à l'égalité. C'est l'article 4 de la Constitution qui implique que les partis politiques fassent un effort pour l'accès des femmes aux mandats. Je rappelle en outre que la dotation publique n'est pas une exigence constitutionnelle. D'ailleurs, avant 1988, le législateur n'avait rien prévu pour les partis politiques. La loi de 1988 est une mesure que le législateur a prise dans sa sagesse, qui ne s'applique qu'aux partis qui respectent les lois de 1988 et de 1991. Refuser de voter c...

...électrices ; elles s'impatientent légitimement d'accéder encore plus nombreuses aux responsabilités électives. Il revient donc à notre assemblée d'accélérer ce mouvement par de nouvelles dispositions législatives qui ne soient pas une simple incitation formelle : cela ne suffit plus. Pour aller plus loin, il faut appuyer là où ça fait mal, c'est-à-dire sur les sources publiques de financement des partis politiques, et mettre la barre haute pour que la sanction soit efficace et produise des effets durables. C'est le sens de cette proposition de loi qui vise à supprimer le versement de la première fraction de la dotation publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 2008. Nous sommes convaincus que c'est le prix à payer pour faire avancer la parité élective. À l'inverse, il est un prix que nous refuser...

... majorité UMP. Alors je me tourne vers elle, vers vous, chers collègues : allez-vous une fois de plus refuser de faire avancer la parité ? Si vous ne voulez pas entendre nos arguments, écoutez au moins le Premier ministre, François Fillon, qui s'est dit, à l'occasion de la conclusion des états généraux de la femme, à Paris, « favorable à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité ». Nous applaudissons des deux mains et nous sommes prêts à le prendre au mot ! Soyez même assurés que nous serons magnanimes et que nous accepterons sans mal que vous justifiiez votre vote en faveur de notre proposition en invoquant la cohérence avec la position officielle du Premier ministre. Chiche ! Notre seul objectif est de faire avancer la cause des femmes,...

S'agissant du versement de l'aide aux groupements et partis politiques, il ne s'agit plus de sanctions, mais d'un véritable couperet. Votre article unique, qui est certes clair et a l'avantage de la lisibilité, est injuste,

La démocratie, ce n'est pas seulement l'affaire des partis politiques, même s'ils concourent en France à l'expression du suffrage, à la mise en place de la parité. C'est aussi la rencontre d'un homme ou d'une femme avec un territoire, une population. Cela ne présuppose pas nécessairement la représentation proportionnelle comme réponse absolue.

Nous devons travailler à un projet d'envergure, qui ne doit pas se limiter aux seules élections législatives. Il ne faut pas non plus se contenter même si cela présente un réel intérêt de manier le bâton. Il faut aller plus loin. C'est ce que nous souhaitons. C'est ce que je souhaite aux partis politiques. C'est ce que je souhaite aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... scrutin uninominal. Ces chiffres sont aujourd'hui connus : sans disposition sur la parité, on peut craindre un total de 82,7 % d'hommes pour 17,3 % de femmes seulement parmi les conseillers territoriaux élus en 2014. Toutefois, il ne tient qu'à nous, élus, de faire en sorte que de tels résultats ne se concrétisent jamais : l'évolution des projets de loi concernés ainsi que l'engagement fort des partis politiques pour agir là où la loi ne serait pas directement contraignante doivent permettre d'aboutir à des résultats positifs. Dans ce contexte, remettre en question la légitimité du scrutin uninominal en arguant du fait qu'il ne donne pas prise aux contraintes paritaires reviendrait à inverser cause et conséquence. En tant que nouvelle rapporteure générale de l'Observatoire de la parité, je me dois de r...

Deuxièmement, il favorise les candidats ancrés territorialement et pas uniquement les effets de relations. Troisièmement, il donne à l'élu une indépendance et une liberté de parole par rapport aux partis politiques. La proposition de loi de nos collègues socialistes suit aujourd'hui la même logique que celle que je défends. C'est indubitablement une pierre apportée à l'édifice paritaire. Mais ce texte me paraît moins contraignant que le texte que j'ai déposé soutenu par le Premier ministre lors des états généraux de la femme , qui se fonde sur un nombre de femmes élues et non de candidates. En effet, ch...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n'est pas très facile pour un député non inscrit, en rupture de parti, d'intervenir sur un texte qui prévoit des sanctions financières pour les partis politiques. La parité est un sujet grave qui a été marqué par deux décisions importantes : la reconnaissance, certes tardive, du droit de vote des femmes par l'ordonnance du général de Gaulle à la Libération, et la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Deux grands modes de scrutin sont pratiqués dans notre pays : d'abord le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, qui permet de dégager des majorité...

... nous toutes et nous tous, que la décennie qui s'ouvrait réaliserait l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions politiques. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut que constater que, lorsque les mesures ont été contraignantes, la parité a fortement progressé. En revanche, lorsque l'on ne compte que sur la bonne volonté et la responsabilité des partis politiques pour atteindre l'objectif de parité qui leur est assigné par la Constitution, les résultats sont là ou plutôt absents. Ainsi, malgré les lois de 1999 et 2000, la part des femmes sur nos bancs n'a progressé que de manière ridicule, de 11 % en 1997, alors qu'aucune législation n'existait dans ce domaine, à 18,5 % en 2007. Il faut donc le reconnaître : se contenter d'inciter, c'était sous-estimer...

...d'ordre financier que subissent les femmes de milieu modeste ou assumant seules la vie familiale. Sur ce plan, des solutions sont possibles si l'on tient à la présence de femmes dans les assemblées. Le deuxième frein, sur lequel je n'insisterai pas, renvoie aux représentations sociales de la politique. Le troisième frein concerne les moeurs politiques. Je cite : « Les états-majors masculins des partis politiques sont les principaux responsables de la situation », « les réseaux de pouvoir sont masculins et donc peu enclins à promouvoir des femmes. Les femmes dérangent. Le mode de scrutin uninominal des législatives et des cantonales les défavorise. Le cumul des mandats les dissuade et les empêche de s'impliquer dans la vie publique, et pourtant le vivier féminin existe. ». C'était il y a très longtemps, m...

...adopter à l'unanimité la parité intégrale pour ses prochaines élections législatives ? En réponse à ce qui nous avait tant choqué, je dirai en souriant que la femme africaine est entrée dans l'histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il nous faut franchir une nouvelle étape. La démonstration est faite que seule l'adoption de règles plus contraignantes, sanctionnant les partis politiques qui ne respecteraient pas la parité de candidatures et de places éligibles, pourrait faire progresser la parité. Hier, lors des questions au Gouvernement, j'ai interrogé le Premier ministre pour savoir s'il envisageait que notre proposition de loi recueille l'unanimité aujourd'hui : je n'ai pas eu de réponse. N'avait-il pourtant pas promis devant les états généraux des femmes des sanctions « ins...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai d'abord entendu le représentant du Gouvernement et puis j'ai vu l'homme de parti : nous avons pour point commun d'avoir eu, chacun dans notre parti, à organiser des investitures ces dernières années. Je veux dire ma conviction qu'en l'absence de volonté des partis politiques, les avancées sont impossibles. Lorsque je regarde mes collègues députées sur ces bancs, j'ai à l'esprit le nom des hommes qui auraient souhaité les remplacer s'il n'y avait pas eu de dispositif de réservation des circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Je sais qu'il a fallu empêcher des députés hommes sortants de se représenter pour garantir la parité et assurer la qu...