Travail emploi et pouvoir d'achat

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur ce projet de loi, je souhaite dresser un bref bilan du débat, qui a été particulièrement riche et constructif grâce à la participation de députés pré...

rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Même avis : il s'agit en effet d'un amendement fourre-tout, qui reprend l'ensemble de vos propositions.

Vous y citez Tony Blair et un ensemble de dispositions sur le licenciement économique qui n'ont rien à voir avec le RSA. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles vous propose de rejeter cet amendement.

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur de Rugy, vise à créer une taxe supplémentaire pour les entreprises, en l'espèce pour celles qui embauchent des salariés à temps partiel. Votre raisonnement, qui ne me semble guère subtil, consiste à encourager encore davantage le recours aux heures supplémentaires des salariés. En outre, cet amendem...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à faire apparaître explicitement la durée de l'expérimentation, soit trois ans.

A priori, avis défavorable. L'esprit du projet de loi est clair. Il paraît évident que, lorsque quelqu'un perd son emploi, il retrouve le bénéfice du RMI. Il paraît donc inutile d'alourdir le texte, mais peut-être M. le haut-commissaire souhaitera-t-il apporter sur ce point une confirmation officielle.

Avis défavorable. Le texte ne le précise pas, mais M. le haut-commissaire l'a expliqué oralement en commission : les conseils généraux, qui financent la totalité du RMI, ne supporteront que 50 % du RSA, dont l'État acquittera l'autre moitié. Un tel partage paraît équitable.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 9 dispose que la convention « peut prévoir également » la prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation. Certains de nos collègues s'étant émus de cette formulation, nous proposons de lui substituer une rédaction plus précise, de nature à les rassurer : la convention « détermine les c...

La commission des affaires culturelles a souhaité que les rapports qui feront le bilan de l'expérimentation, dont celui mentionné dans l'article 142 de la loi de finances pour 2007, aient une portée plus générale et traitent du RMI, qui concerne 1,2 million de Français. De nombreux membres de la commission des affaires culturelles s'interrogent...

Cet amendement répond à un souci de clarté juridique. Afin que l'expérimentation du RSA n'entraîne aucun litige inutile, il précise le régime juridique qui lui est applicable. Ce régime est identique à celui de l'actuelle prime forfaitaire d'intéressement servie aux bénéficiaires du RMI en matière d'attribution de la prestation, d'organisme déb...

Défavorable. Non pas parce que l'emploi des handicapés ne soit pas un souci, mais parce que, depuis la loi de 2005, la sanction est déjà très élevée, puisqu'elle est fixée à 600 fois le SMIC. En outre, cet amendement n'a aucun rapport avec le RSA, même si l'intention est louable.

Le VI de l'article 10 prévoit que les personnes qui cessent de bénéficier, en cours d'expérimentation, de l'allocation de parent isolé se voient maintenues dans leurs droits au RSA pendant une durée d'un an. L'API n'étant attribuée que temporairement et en fonction de l'âge des enfants, cette disposition protectrice a pour objet d'éviter que ne...

En indiquant que les associations en prise directe sur le terrain avec les problématiques d'insertion et de pauvreté doivent être partie prenante de l'évaluation de l'expérimentation du RSA, vous apportez des précisions de nature réglementaire. La commission, qui estime qu'il n'est pas opportun d'alourdir le texte avec des précisions de cet ord...

Il s'agit d'un amendement un peu fourre-tout. Il renvoie à la négociation collective salariale, ce qui est intéressant mais éloigné du RSA. Il n'est pas utile d'alourdir notre texte. L'avis de la commission des affaires culturelles est donc défavorable.

L'article 1er a prévu pour l'ensemble de son application plusieurs dispositions destinées à prévenir les effets d'aubaine ou d'optimisation, cela a été évoqué assez longuement il y a quelques minutes. C'est ainsi que le bénéfice des nouvelles exonérations est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions : le respect par l'employeur d...

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité préciser que s'agissant de la réduction des cotisations salariales seules sont concernées les heures supplémentaires à l'exclusion des heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel.

rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Mais mon collègue Taugourdeau et moi-même sommes présents.

Cet amendement de la commission vise à apporter une précision importante concernant la mise en oeuvre de la nouvelle déduction patronale, sur laquelle le texte gouvernemental peut paraître ambigu.

Afin de lever cette ambiguïté, le présent amendement précise que l'imputation est effectuée, qu'il y ait ou non situation de cumul, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

La commission des affaires culturelles a été très attentive à ce que le dispositif proposé par l'article 1er touche bien tous les salariés et toutes les situations de travail supplémentaire. Ce sous-amendement, que je présente à titre personnel, précise que les heures supplémentaires des salariés ayant bénéficié pour raisons familiales d'une ré...