Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

En raison du recours à la correctionnalisation, entre 70 % et 80 % des crimes ne sont pas jugés par une cour d'assises, une juridiction criminelle. C'est en partie lié à la lenteur de la production et au fait que des jurés, qui n'ont jamais jugé de leur vie, ont besoin qu'on leur explique les dossiers. Il s'agit de leur faire comprendre qu'un r...

Exactement ! Vous me permettez de rebondir : effectivement, il faut du temps pour l'expliquer, et l'audience s'écoule. Merci de m'avoir aidé dans ma démonstration, cher collègue. Le volet sur la cour d'assises fait la démonstration de cette difficulté. Nous sommes dans une situation invraisemblable : le projet gouvernemental est modifié par le...

Sous ce même prétexte, vous allez supprimer en partie les assesseurs, ceux qui siègent dans les tribunaux correctionnels qui jugent les mineurs de seize à dix-huit ans. Vous n'allez pas retenir les deux assesseurs qui siègent actuellement en chambre d'application des peines, l'un représentant les associations de victimes, l'autre les associatio...

En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays. Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseu...

L'autre aspect du volet de la justice des mineurs est le renvoi de ceux-ci devant les tribunaux correctionnels spécialement constitués.

Je vais y venir, monsieur le rapporteur. Le texte qui nous est soumis est en violation complète de ce que le Conseil constitutionnel demande en ce qui concerne la justice des mineurs, parce qu'il n'y a plus de juridiction spécifique.

Quand bien même, cette juridiction est présidée par un juge des enfants, elle n'a plus la spécificité suffisante.

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal corre...

Non seulement c'est contraire à la Constitution et aux principes, mais encore cela affecte l'efficacité de la juridiction elle-même. Il est important que le mineur soit toujours suivi par le même juge. Or, si on le renvoie devant une autre juridiction, même si elle est présidée par un juge des enfants, celui-ci ne sera sans doute pas, compte te...

Votre réforme est lourde et peu efficace. De plus, elle coûte cher et ne nous garantit contre rien du tout. Ce grand désordre ne peut pas être accepté par notre assemblée.

Par ailleurs, votre texte manifeste une certaine désinvolture à l'égard du Parlement. En effet, il est présenté en urgence, alors qu'il va faire l'objet d'une expérimentation dans deux cours d'appel et qu'il ne trouvera sa pleine application qu'en 2014. L'expérimentation est sage, mais, s'il est prévu que le texte ne soit vraiment appliqué qu...

Le fait d'appliquer une procédure d'urgence pour l'examen d'un texte qui va faire l'objet d'une expérimentation expérimentation avec laquelle nous sommes d'accord car c'est une bonne méthode

laisse penser qu'il est porté atteinte aux droits du Parlement. Cette atteinte est d'ailleurs peut-être également justiciable du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, votre texte dénote un certain mépris à l'égard de tous ceux qui travaillent régulièrement sur la question des mineurs et de leur place dans la société.

Ce mépris est général. Il touche aussi les parlementaires de la majorité, car il ne tient pas compte des rapports qui ont été rédigés sur le sujet, comme ceux de M. Schosteck ou de Mme Tabarot. M. Bénisti, quant à lui, préconisait dans son rapport de créer un statut pénal pour les mineurs de dix-huit à vingt-cinq ans, ce qui va complètement à ...

Dans son rapport, M. Zumkeller propose, pour remédier au peu de connaissance que nous avons du monde des mineurs, qu'on se dote de statistiques permettant de mieux appréhender la question. Enfin, en 2004, M. Perben confie au juge des enfants la compétence en matière d'application des peines. En d'autres termes, il concentre entre les mains de ...

C'est légitime et il est sain que les électeurs se dirigent vers des partis de gouvernement. Cela étant, je crois que votre manoeuvre est vouée à l'échec car votre loi n'aura aucun effet : d'une part, elle n'est destinée qu'à traiter le cas de 635 mineurs, d'autre part, elle ne trouvera sa pleine application qu'en 2014. Nous ne sommes pas opp...

Des idées plus neuves vont suivre, cher collègue. On pourrait, par exemple, prévoir la mise en place de véritables assesseurs ce qu'on appelait, dans un langage peut-être un peu vieilli, des échevins , et la participation des citoyens aux tribunaux au sein de sortes de conseils d'administration qui donneraient leur avis sur la façon dont le...

Le fonctionnement de la justice pourrait, à mon sens, progresser. L'amendement de M. Warsmann concernant la césure est identique à celui qui nous avions déposé : il tend à s'emparer de la césure qui permet de distinguer le prononcé de la culpabilité du prononcé de la peine et de profiter du délai qui s'écoule entre les deux pour mettre en plac...

On pourrait encore envisager de donner des pouvoirs plus importants au juge statuant en audience de cabinet afin qu'il puisse à la fois juger plus vite et prononcer des sanctions, qui seraient visibles à l'extérieur. Pour améliorer la visibilité à l'extérieur, qui fait défaut actuellement dans la justice des mineurs, on pourrait organiser une ...

Non. Mais il ne faut pas caricaturer, cela mérite une explication.