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Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

1661 amendements trouvés


11/07/2008 — Amendement N° 80 au texte N° 1008 - Article 3 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales ne concerne pas les situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'autorité administrative ne peut pas être tenue responsable d'un suj...

11/07/2008 — Amendement N° 79 au texte N° 1008 - Article 3 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires. » Ex...

11/07/2008 — Amendement N° 78 au texte N° 1008 - Article 3 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans les alinéas 6, 7, 8 et 10. Exposé sommaire : Le dispositif de dialogue social proposé ne doit pas conduire à ce que la négociation collective dans l'Education nation...

11/07/2008 — Amendement N° 76 au texte N° 1008 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : En vertu du principe d'égalité républicaine, les enfants n'ayan...

11/07/2008 — Amendement N° 75 au texte N° 1008 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission première du système éducatif est l'enseignement. Les objectifs du gouvernement sont la mise en place d'un service d'accueil afin de pallier au non remplacement des professeurs absents pour tout autre motif que la grève. Tout enfant a droit à une formation scolaire, l'école ne doit pas se tra...

11/07/2008 — Amendement N° 73 au texte N° 1008 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s'appl...

11/07/2008 — Amendement N° 70 au texte N° 1008 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 est transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pou...

11/07/2008 — Amendement N° 68 au texte N° 1008 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions ». Exposé sommaire : Les personnes chargées de l'encadrement des enfants ne peuvent êtr...

11/07/2008 — Amendement N° 67 au texte N° 1008 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Après l'article L. 133-6-1, il est inséré un article L. 133-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-1 précise que ces personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle d'un cer...

11/07/2008 — Amendement N° 66 au texte N° 1008 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Glavany, M. Yves Durand, M. Michel, Mme Mazetier, M. Valls, M. Juanico, Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Péra...

Le début de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À défaut d'une suppression pure et simple de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, il est souhaita...

11/07/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 1008 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Glavany, M. Michel, M. Yves Durand, Mme Mazetier, M. Valls, M. Juanico, Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Péra...

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Il est constant que l'article 89 de la loi précitée précise que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses oblig...

11/07/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 1008 - Article 8 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les frais effectivement engagées par les communes en application de la loi n° relative à la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est présenté au Parlement dix-huit mois suivant son entrée en...

11/07/2008 — Amendement N° 61 au texte N° 1008 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette liste doit être établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par le...

11/07/2008 — Amendement N° 60 au texte N° 1008 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Les locaux scolaires doivent être prioritairement utilisés pour des besoins scolaires.

11/07/2008 — Amendement N° 59 au texte N° 1008 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du délai de 48 heures.

11/07/2008 — Amendement N° 58 au texte N° 1008 - Article 5 (Tombe)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel. Un fonctionnaire est « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative. Il peut ...

11/07/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 1008 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la réussite éducative selon le rythme de chaque él...

11/07/2008 — Amendement N° 103 au texte N° 1008 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Exposé sommaire : L'Éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'écol...

11/07/2008 — Amendement N° 102 au texte N° 1008 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho, M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent enoeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. » Exposé s...