Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Compléter l'alinéa 75 de cet article par les mots : « et par le livre IV de la deuxième partie du code du travail relatif aux salariés protégés ». Exposé sommaire : Amendement de précision ; l'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. La protection des salariés co...

Après le 6° de l'article L. 2414-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6° ter ainsi rédigé : « 6°ter - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L. 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Dans l'article L. 2352-10 du code du travail, après les mots : « temps de travail », il est inséré le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le code du travail prévoit en effet que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance n...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L. 432-1 du code du travail, ou à défaut l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'État » les mots : « L. 2323-12 du code du travail ou à défaut l'avis des délégués du personnel, s'il est transmis dans des délais prévus par dé...