Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
5 amendements trouvés
29/02/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4396 - Article 5 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
29/02/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4396 - Article 4 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
29/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4396 - Article 3 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est à présent proposé de créer des peines minimales en matière délictuelle. Or la justice n’a pas besoin de fermeté supplémentaire car les outils juridiques existent, et les magistrats savent tenir compte des antécédents des personnes qui leur sont déférées. En revanche, la justice a besoin d’effec...
29/02/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 4396 - Article 2 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de réitération est définie ainsi par l’article 132-16-7 du code pénal : « Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Son...
29/02/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que pour les étrangers en situation irrégulière, ouqui réside légalement en France depuis moins de trois ans, et qui se seront rendus coupables d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, la peine d’interdiction du ...
