Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/11/2011 — Amendement N° 465C au texte N° 3775 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après le mot : « achevées », la fin de la dernière phrase est ...
09/11/2011 — Amendement N° 464C au texte N° 3775 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de 1 % des droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général d...
