Lutte contre les violences de groupes

Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement, ». Exposé sommaire : Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, p...

L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne dé...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et notamment s'il est mineur, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai de trois mois après l'audience. ». Exposé sommaire : Il est très important, s'agissant d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : La jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la n...