Amendements de Dominique Raimbourg

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualit...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n'est appo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau délit inutile, le fait de se soustraire à l'exécution d'un décret d'extradition ou à une décision de remise en cas de mandat d'arrêt européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier l'intérêt de l'informatique dans la gestion de entreprises, il convient d'envisager aussi l'intérêt des salariés dont de nombreux droits dépendent de leur capacité à produire leurs bulletins de salaires. Or la technique s'avère aujourd'hui encore incapable de garantir un stockage à long terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui propose une modification de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit, une fois de plus, d'alléger la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire. Cette disposition est la reprise exacte d'une proposition de loi n...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , en application du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Les personnes assurant le service d'accueil devront se conformer à la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques et respecter la loi. Comme le précise le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octo...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'article L. 133-4 », insérer les mots : « et qui comprend des personnes en charge d'encadrer les élèves handicapés, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste établit par le Maire figure également des personnes ayant les mêmes compétences et la même qualification que les...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie conformément aux dispositions prévues à l'article L. 541-2 du code de l'éducation, » Exposé sommaire : La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , transmise directement auprès du tribunal pour enfants de la zone de juridiction dont dépend la commune, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les personnes volontaires pour participer à l'organisation du droit d'accueil ne figurent pas dans le fichier ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « liste », insérer les mots : « , affichée et consultable en mairie, ». Exposé sommaire : La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves doit pouvoir être consultée par l'ensemble des administrés d'une commune en particulier par les parents d'élèves afin que ceux-ci sachent qui...