Questions orales de Dominique Perben

Madame la garde des sceaux, le 28 avril dernier, je vous avais interrogée sur l'attitude de la Cour de cassation au regard de la question prioritaire de constitutionnalité. Un nouvel arrêt de cette cour m'amène à vous poser, avec gravité, une nouvelle question à ce sujet. Nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée, je crois, la conv...

Monsieur le ministre de l'intérieur, nous allons commencer, en fin d'après-midi, le débat sur la réforme des collectivités territoriales. Je voudrais d'abord souligner le fait que cette réforme a été précédée, pendant plusieurs années, de réflexions, de débats et de concertations.

Madame la garde des sceaux, lors de la récente réforme de la Constitution, nous avons souhaité, les uns et les autres, donner de nouveaux droits à nos concitoyens et, en particulier, leur permettre de soulever, à l'occasion de toute affaire devant un tribunal, une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ainsi de donner à chaque ci...

Depuis plusieurs années, la nécessité d'une réforme de la décentralisation ressort des nombreux travaux qui ont été réalisés ici et ailleurs. Le rapport Mauroy, le rapport Warsmann, que la commission des lois de l'Assemblée a adopté à l'unanimité, le rapport Richard ou le rapport Balladur concluent tous en faveur d'une amélioration de notre adm...

Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République, en Haute-Marne, a exposé sa vision de l'avenir de notre organisation territoriale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vingt-cinq ans après les grandes lois de décentralisation, les Français sont à la fois conscients du chemin qui a pu être parcouru grâce à cette déc...