Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

D'autre part, il faut, pour respecter les principes du suffrage universel et de la libre administration des collectivités territoriales tels qu'ils sont définis aux articles 3 et 72 de la Constitution, que les élections concernées soient organisées selon une périodicité raisonnable. Il me semble que ramener à trois ou à quatre ans la durée d'un...

Enfin, cette réforme nous permettra de décider ultérieurement de mutualiser les élus des départements et des régions à partir de 2014, mesure qui aurait le grand intérêt de favoriser structurellement une approche complémentaire des politiques définies à ces deux échelons. Pour autant, la concomitance du renouvellement de ces élus n'impliquera ...

Je dois d'ailleurs dire que l'immense majorité des quelque 5 200 amendements que les députés du groupe SRC ont jugé utile de déposer concernent ces conseillers territoriaux, dont il n'est pas question dans ce projet de loi.

Seuls six de ces amendements portent sur les articles du projet de loi, ce qui représente 0,1 % des amendements. Notre assemblée est, certes, conduite à examiner ce premier projet de loi peu de temps après que le Sénat l'a adopté, mais, contrairement à ce qu'ont affirmé certains de nos collègues en commission des lois, ce n'est pas sans précéd...

En l'occurrence, cette urgence est aujourd'hui motivée par un objectif qui, me semble-t-il, doit tous nous rassembler : respecter la volonté exprimée par les électeurs au niveau local, en faisant en sorte que ces électeurs soient pleinement informés, au préalable, de la durée du mandat qu'ils seront appelés à donner à leurs élus pour les représ...

En décidant dès aujourd'hui de l'adaptation du calendrier des futures élections cantonales et régionales, nous respecterons ce principe essentiel, qui ne peut que conforter la relation de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs élus. Tel est le sens de la décision, prise le 22 décembre dernier par votre commission des lois, d'ad...

comme l'avaient fait les sénateurs six jours plus tôt. Même si je peux comprendre la logique politique de nos collègues de l'opposition, je tiens à souligner que les procès d'intention qui ont alors été faits pendant les travaux de la commission des lois à propos de la création des conseillers territoriaux sont sans fondement : ce n'est pas c...

avec mesure et objectivité pour ce qu'il propose réellement, c'est-à-dire une organisation électorale plus claire et plus rationnelle, qui bénéficiera tant aux départements qu'aux régions.

En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à confirmer aujourd'hui le choix de la commission des lois, ce qui permettra à ce projet de loi d'entrer rapidement en vigueur, avant les élections régionales du mois de mars prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je reviendrai sur un certain nombre de points évoqués par M. Fabius, car sur une telle réforme, il faut essayer de se parler franchement et d'aller au fond du débat. D'abord, avant que ne se réunisse la commission Balladur, beaucoup de responsables politiques ont travaillé sur ces sujets et, quelle que soit leur origine, ont abouti à la conclu...

Ce n'est pas ce qu'a dit M. Fabius, mais certains d'entre vous le disent. Devant la commission Balladur, un certain nombre de responsables de partis politiques ont défendu le statu quo. Écoutez l'enregistrement ! Je peux même dire qui.

M. Bartolone par exemple, qui a dit que tout allait bien en région parisienne. Je reviens d'abord, monsieur le Premier ministre Fabius, sur le thème réforme et régression. Quand, à partir des années 1980, à l'initiative de François Mitterrand et de son premier gouvernement, la décentralisation fut engagée, elle consista surtout à transférer de...

Mais, comme vous l'avez évoqué, je souhaite exposer ma vision des choses. Je pense, et cela va dans votre sens, qu'il est important que, demain, la région ou le département ait une capacité d'initiative complète dans leur champ de compétence. Il n'est pas question de revenir là-dessus et en tout cas, personnellement, je ne prêterais pas la main...

. mais clarifier les compétences. En troisième lieu, monsieur le Premier ministre, vous parlez de recentralisation. Les mots on un sens et vous êtes trop averti de ces questions pour ne pas savoir que recentralisation signifie transfert de compétences des collectivités locales vers l'État.

Le projet n'est absolument pas celui là et, en tant que rapporteur, je veillerai à ce qu'il n'en soit rien.

Monsieur Fabius, vous avez été Premier ministre et ministre de l'économie et des finances. Demandons-nous ceci : si nous avions tous été raisonnables en ce qui concerne le taux de la taxe professionnelle, la question de sa suppression se serait-elle posée dans les mêmes termes ? C'est aussi ce type de question qu'il faut se poser parfois si l'o...

Monsieur Le Roux, si vous le permettez, je vais revenir à notre texte, puisque c'est sur lui, et seulement sur lui, que porte votre demande de renvoi en commission. Je voudrais souligner qu'il se justifie par lui-même, sans qu'un autre soit nécessaire pour asseoir son existence et sa pérennité. S'il était décidé demain de se passer de conseille...

Il présenterait du reste de nombreux avantages : après vingt-cinq ans d'expérience politique locale, je suis convaincu qu'il serait positif d'avoir d'abord les élections nationales présidentielles et législatives puis, en milieu de mandat, l'ensemble des élections locales cantonales, régionales et municipales. Nous y gagnerions en clarté.

Cher collègue, on a le droit d'évoluer ! Cela vous arrive aussi, si j'en crois certains propos sur la retraite à soixante ans. Je peux aussi évoluer au sujet du rythme des élections locales. Je pense que ce texte se justifie par lui-même et je ne vois pas ce qu'un renvoi en commission apporterait de plus que la discussion que nous avons eue. C...

Je l'ai observé, constaté. Vous m'avez posé quelques questions auxquelles j'ai répondu. Cela a été relativement rapide ; j'en ai conclu que le texte avait été compris et qu'il n'exigeait pas davantage de travaux en commission. Vous avez aussi évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que lorsque le législateur a déci...