Questions au gouvernement

Madame la garde des sceaux, le 28 avril dernier, je vous avais interrogée sur l'attitude de la Cour de cassation au regard de la question prioritaire de constitutionnalité. Un nouvel arrêt de cette cour m'amène à vous poser, avec gravité, une nouvelle question à ce sujet. Nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée, je crois, la conv...

Il n'est pas acceptable que nos concitoyens ne puissent pas bénéficier de leur droit nouveau. Madame la garde des sceaux, n'est-il pas maintenant nécessaire d'envisager une modification de la loi organique pour revenir sur le rôle de filtre de la Cour de cassation, et de mettre ainsi un terme à ce mauvais feuilleton ? (Applaudissements sur les...

Monsieur le ministre de l'intérieur, nous allons commencer, en fin d'après-midi, le débat sur la réforme des collectivités territoriales. Je voudrais d'abord souligner le fait que cette réforme a été précédée, pendant plusieurs années, de réflexions, de débats et de concertations.

Pour ma part, j'y ai largement participé, en particulier dans le cadre du comité présidé par M. Édouard Balladur. Je voudrais aussi rappeler les travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, présidée par Jean-Luc Warsmann, dont les conclusions avaient été adoptées à l'unanimité. Tout cela a donc été étudié ; les réflexions ont é...

Madame la garde des sceaux, lors de la récente réforme de la Constitution, nous avons souhaité, les uns et les autres, donner de nouveaux droits à nos concitoyens et, en particulier, leur permettre de soulever, à l'occasion de toute affaire devant un tribunal, une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ainsi de donner à chaque ci...

Lors de nos débats, tous les orateurs, sur tous les bancs, l'avaient souligné. Dès lors comment interpréter un tel arrêt ? La Cour de cassation met en cause une réforme constitutionnelle

qui a créé un droit nouveau pour nos concitoyens en laissant penser à la Cour de justice de l'Union que ladite réforme serait contraire au droit communautaire, ce qui, à l'évidence, est inexact.

Cette affaire pose la question de savoir si les juges peuvent s'arroger le droit de faire obstacle à la volonté du législateur. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cette décision de la Cour de cassation pose le problème de la séparation des pouvoirs et soulève une grave question constitutionnelle. Madame la garde des sceaux, co...

Depuis plusieurs années, la nécessité d'une réforme de la décentralisation ressort des nombreux travaux qui ont été réalisés ici et ailleurs. Le rapport Mauroy, le rapport Warsmann, que la commission des lois de l'Assemblée a adopté à l'unanimité, le rapport Richard ou le rapport Balladur concluent tous en faveur d'une amélioration de notre adm...

Nous sommes nombreux ici à avoir participé à ces travaux et à considérer que le statu quo n'est plus possible. C'est aussi, très largement, l'opinion des Français qui souhaitent la simplification d'un système qu'ils jugent, pour la plupart, opaque et incompréhensible.

Vingt-cinq ans après les lois de décentralisation, cette réforme légitime ne remet pas en cause les principes essentiels des libertés locales. (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.) Au contraire, en créant un élu territorial unique qui siégera à la région et au département, elle renforce la légitimité des élus locaux.

Elle mettra un terme à la concurrence croissante que se livrent aujourd'hui les départements et les régions sur un même territoire. En renforçant les intercommunalités, désormais élues au suffrage universel, cette réforme donne des moyens d'action supplémentaires aux communes (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR), sans les priver de...

Cette réforme, qui ne sort pas de nulle part, mais qui est le fruit d'un long travail suscite des inquiétudes, entretenues par les caricatures.

Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République, en Haute-Marne, a exposé sa vision de l'avenir de notre organisation territoriale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vingt-cinq ans après les grandes lois de décentralisation, les Français sont à la fois conscients du chemin qui a pu être parcouru grâce à cette déc...

Aussi, monsieur le Premier ministre, je voudrais vous poser trois questions sur ce sujet. La première question concerne le conseiller territorial, qui permettra de rapprocher la région et le département (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et d'éviter la concurrence. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Comment envisagez-vou...

La deuxième question concerne les métropoles. C'est une nécessité pour que nos très grandes villes françaises soient capables de concurrencer les très grandes villes européennes et mondiales. Comment envisagez-vous de doter ces métropoles de suffisamment de compétences, y compris départementales, pour qu'elles aient la puissance de cette concur...