Lutte contre la fracture numérique

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il étudie les possibilités de facturation des service de communications électroniques en fonction du niveau réel de ce débit tel que constaté sur chaque territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de constituer un premier pas vers une facturation des communications Int...

À l'alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier l'oubli par le texte des collectivités autres que les départements, et notamment celles régies par l'article 74 de la Constitution, dans le cadre de la cou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette aide financière complémentaire est attribuée sans condition de ressources au nom du principe d'équité territoriale. Le barème des aides par foyer et les modalités d'accès à ce fonds d'aide complémentaire sont fixés par décret dans le mois qui suit la publication de la présente loi dans le re...

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, cette liste doit obligatoirement inc...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « 85 % de ». Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85 % de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de monta...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le conseil tient informé l'ensemble des collectivités comprises dans le champ géographique concerné lorsque de telles opérations de consultation publique sont effectuées. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures de consultation, si l'on considère qu'il n'es...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé somma...