Amendements de Dominique Orliac
2166 amendements trouvés
25/10/2011 — Amendement N° 651 au texte N° 3790 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article...
25/10/2011 — Amendement N° 630 au texte N° 3790 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Au neuvième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ». Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à ...
25/10/2011 — Amendement N° 626 au texte N° 3790 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Hutin, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laure...
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : L'article 51 du présent texte fixe, en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement de la branche accidents du travail et...
25/10/2011 — Amendement N° 623 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme La...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2012 un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit q...
25/10/2011 — Amendement N° 622 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme La...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2012 un rapport sur la limitation du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa retra...
25/10/2011 — Amendement N° 619 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont...
Le Gouvernement évalue les modalités d'évolution des conditions d'âge et de plafond prévues pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012. ...
25/10/2011 — Amendement N° 618 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, Mme Hoffman-Rispal, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay,...
Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un ce...
25/10/2011 — Amendement N° 615 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme La...
Avant le 31 mars 2012, le conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finan...
25/10/2011 — Amendement N° 594 au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La fraction du gain journalier de base est fixée à la moitié pour l'indemnité journalière normale et aux deux tiers pour l'indemnité journalière majorée, cette dernière indemnité étant due à partir du trente-...
25/10/2011 — Amendement N° 590 au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Retiré)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
I. - Au dernier alinéa du I et du I bis de l'article L. 4111-2 et au dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - À la fin du dernier alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'a...
25/10/2011 — Amendement N° 524 au texte N° 3790 - Article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 79,4 », le nombre : « 78,4 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 171,7 », le nombre : « 170,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soi...
25/10/2011 — Amendement N° 468 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme ...
L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...
24/10/2011 — Amendement N° 589 au texte N° 3790 - Article 33 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants. ». » Exposé sommaire : Cet amend...
24/10/2011 — Amendement N° 529 au texte N° 3790 - Article 42 (Tombe)
Mme Marcel, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Del...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées » ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé a...
24/10/2011 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir ou de corriger un dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier ne peuvent pas porter sur ces dotations. ». Exposé sommaire : Cet ...
24/10/2011 — Amendement N° 525 au texte N° 3790 - Article 48 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
Substituer aux troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 les quatre lignes suivantes : « 53,9 20,9 8,0 8,3 » Exposé sommaire : L'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2012 de 171,7 milliards d'euros n'est pas modifié par cet amendement. L'objet de cet amendement est de répartir différ...
24/10/2011 — Amendement N° 520 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...
24/10/2011 — Amendement N° 519 rectifié au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
I. - Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...
24/10/2011 — Amendement N° 518 rectifié au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 995 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'...
24/10/2011 — Amendement N° 508 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...
Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012 afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l'accès aux soins d'une partie de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une é...
