Engagement national pour l'environnement

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art. L...

I. - Après l'article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'achat d'une cuv...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'héli...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération sont dépositaires des données cartographiques sous forme numérique concernant les réseaux situés sur leur territoire et doivent mettre ces données à la disposition des responsables des projets de travaux. ». Exposé so...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...