Les amendements de Dominique Caillaud pour ce dossier
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Je veux faire part de mon étonnement de voir le guichet unique s'installer, avec deux redevances, sans contraintes particulières, ni cahier des charges, ni étude d'impact. Je comprends tout à fait l'objectif de sécuriser les réseaux enterrés ou les autres réseaux. Les informations concernées sont actuellement largement détenues par les collect...
