Modernisation de l'économie

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans le 7° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de l'ensemble ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs et engagements d'aménagement de l'ensemble du t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique et compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. - Après le n) de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau, les plans étant fournis dans un format d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après les mots : « déploiement de leurs », insérer les mots : « infrastructures et ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté, il faut préciser que l'obligation concerne également les gestionnaires d'infrastructures, possédant par exemple des fourreaux (RFF, VNF, gestionnaires d'a...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer les mots : « gratuitement et sous une forme compatible avec le Référentiel Grande Échelle (RGE) ». Exposé sommaire : Cet amendement affirme le principe de gratuité et de compatibilité avec les systèmes d'information géographique. Si un décret d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la convention passée entre l'immeuble et l'opérateur qui déploie le réseau ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communications électroniques au propriétaire. Cette rédaction interdit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...