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Les interventions de Dominique Baert sur ce dossier

1929 amendements trouvés


02/06/2008 — Amendement N° 677 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 26 de cet article par les deux phrases suivantes : « Il comprend notamment des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social, dans une proportion qui ne peut être inférieure à celle des représentants des établissements distribuant le livret A. Il comprend également...

02/06/2008 — Amendement N° 676 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne visé à l'article L. 221-7 pour l'année expirée. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 518-10 du Code monétaire et financier...

02/06/2008 — Amendement N° 673 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération complémentaire au profit de la banque postale prévue par cet alinéa est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. En consé...

02/06/2008 — Amendement N° 633 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « consignations », insérer les mots : « et de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant d...

02/06/2008 — Amendement N° 632 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du projet de loi. Outre les prêts au logement social, des besoins c...

02/06/2008 — Amendement N° 631 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avérer dang...

02/06/2008 — Amendement N° 630 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 70 %. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que la réforme mise en place par ce projet de loi n'aboutisse peu à peu à ce que le taux de centralisation de l'ensemble formé par le livret A et le livret de développement durable diminue. En conséquence, c...

02/06/2008 — Amendement N° 629 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable » les mots : « L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part de ceux collectés au titre du livret de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amen...

02/06/2008 — Amendement N° 628 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommaire : Les besoins de la France en matière de logement ...

02/06/2008 — Amendement N° 627 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le montant minimal des opérations individuelles de retrait et de dépôt est fixé à 1,5 euro. » Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme courant pour gérer de très petites sommes. Ain...

02/06/2008 — Amendement N° 626 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

02/06/2008 — Amendement N° 625 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant dans l'équilibre du dispositif de l'épargne réglementée. E...

02/06/2008 — Amendement N° 624 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération prévue par cet alinéa en contrepartie de la centralisation des sommes collectées est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dé...

02/06/2008 — Amendement N° 622 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, ...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

02/06/2008 — Amendement N° 617 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...

02/06/2008 — Amendement N° 616 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne. Les sommes centralisées dans celui-ci dépendront étroitement des con...

02/06/2008 — Amendement N° 614 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le contrôle du Parlement doit pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Cet amendemen...

02/06/2008 — Amendement N° 613 au texte N° 842 - Article 40 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

02/06/2008 — Amendement N° 612 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

31/05/2008 — Amendement N° 1069 au texte N° 842 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brottes, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. C...

I.- Le troisième alinéa du g) du 1) du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...