Rapport N° 992
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
écrit par Jean-Frédéric Poisson rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Ce projet de loi est essentiel à plus d'un titre.
Trois termes peuvent en résumer la lettre et l'esprit : rénovation, légitimation, simplification.
Rénovation d'abord.
Alors que la notion de représentativité syndicale a peu évolué depuis 1966, année où un arrêté ministériel a établi la liste des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national, il est aujourd'hui temps de réformer cette notion.
Les conditions de validité des accords collectifs de travail ont certes été révisées par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, mais il convenait d'engager, sur cette question aussi, une nouvelle étape.
De même, le sujet du financement des organisations est trop longtemps resté sans réponses.
Légitimation ensuite.
Ainsi requalifiés, les acteurs de la...
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