Proposition de loi N° 981
tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections
écrite par Martine Aurillac
cosignée par Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Claude Greff, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Marie-Anne Montchamp, Marie-Louise Fort, Valérie Boyer, Christian Kert, Christian Ménard, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Francis Saint-Léger, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Mothron, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Morisset, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Loïc Bouvard, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Lejeune, Olivier Dassault, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » Article 2 Après le premier alinéa de l'article L. 58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits. » Article 3 Dans le premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés. © Assemblée nationale
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