Rapport N° 973
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
écrit par Alain Gest rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Lorsque ce projet de loi a été enregistré à la présidence du Sénat, le 5 avril 2007, et au moment où votre rapporteur a été désigné pour réaliser un travail approfondi au nom de la Commission le 14 mai 2008, le présent projet de loi était composé de 5 articles.
Ce projet de loi, court mais d'une portée politique importante, avait pour objet de créer, conformément à la directive 2004/35/CE (1) du 21 avril 2004, un régime de responsabilité applicable aux dommages causés aux biens inappropriables, que sont les ressources naturelles, tout à fait novateur par rapport aux mécanismes classiques du droit de la responsabilité. A bien des égards, la transposition en droit interne de la directive constitue une révolution du droit de l'environnement, la première mise en oeuvre législative d'envergure de l'article 3 de la Charte de l'environnement relatif au principe de la prévention des atteintes à l'environnement mais aussi de son article 4...
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