Proposition de loi N° 95
visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
écrite par Daniel Mach
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Christine Marin, Colette Le Moal, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marguerite Lamour, Marie-Anne Montchamp, Marie-Louise Fort, Nicole Ameline, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Goasguen, Daniel Garrigue, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Cornut-Gentille, François Goulard, François Rochebloine, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Gaudron, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-François Lamour, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Soisson, Jean-Yves Bony, Laurent Hénart, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Philippe Boënnec, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Frogier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Mallié, Rudy Salles, Stéphane Demilly, Thierry Mariani & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 3353-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3 750 € d'amende. « Les gérants de débits de boissons et de surfaces de vente sont tenus de demander ses papiers d'identité à toute personne achetant de l'alcool.
Le non-respect de cette obligation est puni d'une contravention de 1 000 €. « L'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs est obligatoirement affichée à l'entrée des débits de boissons et surfaces de ventes et sur leurs terminaux de paiements.
Le défaut d'affichage est puni de 3 750 € d'amendes. « Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un...
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