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24 septembre 2008

Proposition de loi N° 930

relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un fonds d'aide à l'insonorisation dont l'objet est de contribuer au financement des aides à l'insonorisation des riverains d'aérodromes, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.

Ce fonds est géré par la direction générale de l'aviation civile, selon des modalités fixées par décret.

Article 2 Les III et IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts sont ainsi rédigés : III. - Le tarif de la taxe est le suivant : « - 1 euro par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou de la Confédération suisse ; « - 1, 5 euro par passager embarqué vers d'autres destinations ; « - 5 euros par tonne de courrier ou de fret embarquée. » « IV. - Le produit de la taxe est affecté au fonds d'aide à...

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