Proposition de loi N° 930
relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports
écrite par Didier Gonzales
cosignée par Geneviève Colot, Marie-Jo Zimmermann, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Christian Estrosi, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François Scellier, François Vannson, Georges Colombier, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean-Claude Guibal, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Louis Guédon, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un fonds d'aide à l'insonorisation dont l'objet est de contribuer au financement des aides à l'insonorisation des riverains d'aérodromes, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.
Ce fonds est géré par la direction générale de l'aviation civile, selon des modalités fixées par décret.
Article 2 Les III et IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts sont ainsi rédigés : III. - Le tarif de la taxe est le suivant : « - 1 euro par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou de la Confédération suisse ; « - 1, 5 euro par passager embarqué vers d'autres destinations ; « - 5 euros par tonne de courrier ou de fret embarquée. » « IV. - Le produit de la taxe est affecté au fonds d'aide à...
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