Proposition de loi N° 900
visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Bérengère Poletti, Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Ferry, Alain Marc, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Éric Raoult, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Loos, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Bernier, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yannick Favennec & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal au montant annuel de ces cotisations.
Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale
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