Proposition de loi N° 841
portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire
écrite par Thierry Mariani
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Chantal Brunel, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Marie-Christine Dalloz, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Kert, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Damien Meslot, Didier Julia, Didier Quentin, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Straumann, François Rochebloine, François Scellier, François Vannson, Gérard Cherpion, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Demange, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Giran, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Lezeau, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un souci permanent d'assurer une plus grande transparence de la vie politique, la loi du 11 mars 1988 a institué un mécanisme permettant d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus politiques et dirigeants d'organismes publics.
Le but affiché était de s'assurer que les personnes assujetties n'avaient pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leur fonction.
La transparence est en effet une des conditions essentielles du bon fonctionnement d'une démocratie moderne.
La loi prévoit que le titulaire d'un des mandats cités doit adressé, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, au président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens indivises, ainsi qu'éventuellement ceux de la communauté ou les biens réputés indivis, dans les conditions prévues...
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