Proposition de loi N° 838
visant à permettre la création d'officines de pharmacie pour répondre aux besoins de santé des habitants
écrite par Yvan Lachaud
cosignée par Arlette Franco, Béatrice Pavy, Chantal Brunel, Josette Pons, Marguerite Lamour, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Alain Marty, Alain Suguenot, Alfred Almont, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Rochebloine, François Sauvadet, François Scellier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-François Chossy, Jean-Luc Préel, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Louis Cosyns, Marc Vampa, Michel Lezeau, Michel Voisin, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrick Beaudouin, Philippe Boënnec, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si la loi du 27 juillet 1999 a eu le mérite de donner un cadre clair au délicat problème des créations d'officine de pharmacie, elle ne répond cependant pas à tous les besoins, en zone urbaine comme en zone rurale.
En effet, selon l'article L. 5125-11, toute création d'officine repose uniquement sur la base arithmétique de la population municipale totale officiellement dénombrée par les recensements.
C'est ainsi que, dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000. Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500. Enfin, aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure...
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