Proposition de loi N° 756
relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
écrite par Jacques Myard
cosignée par Arlette Grosskost, Chantal Bourragué, Christine Marin, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Josette Pons, Martine Aurillac, Sophie Delong, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Marty, Benoist Apparu, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Gérard Gaudron, Guénhaël Huet, Guy Malherbe, Guy Teissier, Hervé Mariton, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Lejeune, Michel Sordi, Nicolas Dhuicq, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Philippe Vigier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001. Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 23/04/2011 à 19:38, le sauze a dit :
messieurs les deputes, je ne comprend pas pourquoi la proposition de loi 756 ayantpour but d'attribue la carte de combattant jusqu'en juillet1964 pour les militaires ayant servi en algerie jusqu'a cette epoque ne soit pas passee,j'ai servi en algerie de 1963 a mai 1964,j'ai failli y laisser la vie a plusieurs reprises,sans compter les gardes au sahara pour les essais nucleaires.veuillez agreer,monsieur le depute,l'expression de ma haute consideration. le sauze jean.creac'h 29310 querrien.
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