Rapport N° 741
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous
écrit par Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les nombreux textes votés par la majorité depuis cinq ans pour lutter contre la crise du logement - loi de programmation et d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine, plan de cohésion sociale, loi ENL, loi DALO - n'ont pas réussi à enrayer cette crise, ni à répondre à l'objectif que se fixe la présente proposition de loi : donner un logement adapté à chacun et abordable à tous.
La progression des dépenses liées au logement dans le budget de tous les ménages, l'augmentation insupportable des loyers, les risques d'expulsions qui en découlent, l'inadaptation des logements aux besoins des familles, l'insuffisance de la construction de logements très sociaux, l'aggravation du nombre de logements insalubres, le mal logement des jeunes travailleurs, des jeunes couples, des personnes à mobilité réduite, des familles modestes, des étudiants ou des personnes âgées, l'inefficacité des dispositifs d'accession sociale : c'est tout cela qui,...
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