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25 mars 2008

Proposition de loi N° 737

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous

écrite par Jean-Yves Le Bouillonnec pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un logement adapté pour chacun et abordable pour tous Alors que le poids des dépenses liées au logement ne cesse d'augmenter et que les Français sont de plus en plus inégaux face au logement, les mesures mises en place par le Gouvernement depuis 2002 se sont révélées en décalage complet avec les attentes et les besoins de la population.

Selon la dernière parution de cette enquête « Budget de famille », réalisée tous les cinq ans par l'Institut de la statistique, « le logement est devenu le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leur revenu ». En 2006, les 20 % des ménages ayant les niveaux de vie les plus faibles consacraient en moyenne 24, 7 % de leurs dépenses de consommation au logement, contre 10, 8 % pour les 20 % des ménages les plus aisés, indique l'Insee.

Alors qu'en 1979, le poids du logement était pratiquement identique pour toutes les catégories sociales, représentant environ 12 % du budget des...

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Mots-clés

(fsl)
aide au fonds de solidarité pour le logement
aide personnalisée au logement
allocation de logement
amélioration de l'habitat
assurance accidents de la vie
augmentation de la taxe sur le foncier non bâti
augmentation du plafond du livret a
avance remboursable sans intérêt
caution solidarie d'un tiers
code de la consommation
code de la construction et de l'habitation
code de la sécurité sociale
construction de logement social
difficulté de se loger
dotation de solidarité communautaire (dsc)
déduction fiscale sur les revenus locatifs
fonds de solidarité pour le logement
habitation
inventaire annuel de logements locatifs sociaux
logement
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
loi n° 90-449 du 31 mai 1990
majoration du prêt à taux zéro
permis de mise en copropriété
prime de chauffage au gaz liquéfié
restitution du dépôt de garantie
revalorisation des aides au logement

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