Proposition de loi N° 651

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi présenté en juin 2005, le gouvernement de l'époque a créé, en ayant recours à la procédure des ordonnances, le contrat nouvelles embauches.

Les engagements d'organiser un dialogue avec les partenaires sociaux avant toute modification législative relative au droit du travail, faits lors de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social ont été laissés de côté. Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail qui donne la possibilité pendant deux ans pour l'employeur de licencier le salarié concerné à tout moment et sans motif particulier.

L'employeur n'a à évoquer ni un motif personnel propre au salarié, ni une raison économique, seuls motifs de licenciement reconnus à ce jour dans le droit du travail.

Avec le contrat nouvelles embauches la décision unilatérale de l'employeur devient une nouvelle cause de licenciement inscrite dans la loi, dont le contrôle par le juge est rendu...

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