Proposition de loi N° 591
relative au congé de soutien familial
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bérengère Poletti, Chantal Brunel, Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Louise Fort, Nadine Morano, Pascale Gruny, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Joyandet, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Céleste Lett, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Didier Robert, Dominique Tian, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Franck Riester, François Calvet, François Vannson, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Gaudron, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Marsaudon, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Grall, Michel Lezeau, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Rémi Delatte, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 125 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé le congé de soutien familial, qui permet aux salariés d'interrompre leur activité professionnelle pour apporter leur aide à un proche handicapé ou manifestant une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Les bénéficiaires du congé de soutien familial remplissant certaines conditions de ressources sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse du régime général.
Il en va de même des travailleurs indépendants remplissant les mêmes conditions.
Ces dispositions ne répondent malheureusement que très imparfaitement aux besoins des foyers tenus d'assurer une présence de longue durée auprès d'un ascendant devenu dépendant.
La durée du congé de soutien familial est en effet limitée à trois mois.
Il peut être renouvelé, mais sa durée totale sur l'ensemble de la carrière ne peut excéder un an.
Ce cadre apparaît...
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