cosignée par Arlette Franco, Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Marty, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christophe Priou, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Vannson, Frédéric Reiss, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Fourgous, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Rémi Delatte, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yanick Paternotte
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux présentes dispositions, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficiant d'une réduction de cotisations et de contributions sociales salariales dans les conditions prévues par l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'un paiement par chèque dès leur accomplissement, sans que celui-ci n'apparaisse sur le bulletin de paie. » © Assemblée nationale
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