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27 décembre 2007

Proposition de loi N° 461

visant à assouplir les dispositions du code de travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un chèque heures supplémentaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux présentes dispositions, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficiant d'une réduction de cotisations et de contributions sociales salariales dans les conditions prévues par l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'un paiement par chèque dès leur accomplissement, sans que celui-ci n'apparaisse sur le bulletin de paie. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

travail

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