Rapport N° 4325
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Gosselin sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
écrit par Philippe Gosselin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années, un enjeu majeur de politique publique dans notre pays.
L'adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ont fait de la France l'un des premiers pays au monde à se doter d'une législation et d'une autorité de contrôle indépendante sur ces questions.
Fort de son expérience dans ce domaine, notre pays a toujours été l'un des Etats les plus impliqués sur ces thématiques, aussi bien au sein de l'Union européenne, que sur la scène internationale.
Les principes de la loi du 6 janvier 1978 ont, pour une grande part, fortement inspiré les dispositions de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la...
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