Proposition de loi N° 4324
visant à renforcer la contribution de solidarité aux travailleurs durablement privés d'emploi versée par les députés, en application des dispositions de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité
écrite par Arnaud Richard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le monde traverse une grave crise et la France n'est pas épargnée.
Afin de rechercher les réponses les mieux adaptées et lutter contre les déficits qui pèsent sur les générations futures, le gouvernement est amené à prendre des mesures fortes qui touchent directement tous les Français.
Le Premier ministre a ainsi présenté, le 7 novembre 2011, un plan de retour à l'équilibre des finances publiques.
Au cours de sa présentation, le Premier ministre a demandé « aux dirigeants de donner l'exemple ». Il a annoncé que les salaires des ministres, fixés par le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002, en référence au traitement brut hors échelle de la fonction publique, tout comme celui du Président de la République restent gelés jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.
Il convient en effet de rappeler que les rémunérations des ministres, comme les indemnités des parlementaires, sont gelées depuis le 1er juillet 2010, tout comme...
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