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2 février 2012

Rapport N° 4297

sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

écrit par Hervé Gaymard rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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